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Droit de la Roumanie
2. Désunions
Le divorce (C. civ., art. 373 à 381 ; CPC, art. 928 à 934) est
libre et peut être obtenu sur demande dans les cas prévus par l'article 373 : accord des époux, impossibilité de perpétuation du
mariage suite à l'altération grave des rapports conjugaux, séparation de fait pendant deux ans, demande de la part de l'époux dont
la santé empêche le maintien du lien conjugal. Les voies judiciaire, administrative (depuis 2011) et notariale (depuis 2010)
sont ouvertes au divorce amiable, même pour les mariages
conclus avant l'entrée en vigueur du nouveau Code civil. Le
mariage prend fin à la date où la décision de justice est définitive,
au moment du décès de l'époux demandeur dont l'action a été
continuée par ses successeurs ou à la date à laquelle un certificat
de divorce amiable a été établi (C. civ., art. 383). Le régime matrimonial cesse lors de l'introduction de la demande de divorce ou,
si les époux en font la demande, le juge peut constater sa cessation à la date de la séparation de fait (C. civ., art. 385). Une prestation compensatoire en argent, rente viagère ou usufruit pourra
être accordée à la charge de l'époux jugé seul responsable du
divorce intervenu après au moins 20 ans de mariage (C. civ.,
art. 390 à 395). Le quantum de la prestation est susceptible de
modification judiciaire ultérieure et elle cesse en cas de décès,
de remariage du créancier ou lorsque ses propres ressources lui
assurent des conditions de vie identiques à celles existant pendant le mariage (C. civ., art. 394-395).
3. Filiation et parentalité
La filiation est légalement établie par l'effet de la loi et par la
reconnaissance volontaire ; la possession d'état est seulement un
moyen de preuve de l'état civil (C. civ., art. 408 à 414). La filiation
sera établie à l'égard de la mère par le simple fait de la naissance,
par voie de reconnaissance ou par décision de justice. À l'égard
du père, elle l'est par le fait qu'il est marié à la mère, par reconnaissance ou décision de justice s'il ne l'est pas. Le droit roumain
connaît en principe seulement l'adoption plénière des personnes
n'ayant pas encore acquis la capacité d'exercice (C. civ., art. 455).
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