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La famille
d'habitation et droit spécial sur les meubles meublants. Le nouveau
Code civil a refait la liaison entre la qualité de réservataire et celle
d'héritier saisi, parce qu'auparavant la saisine était octroyée à tous
les héritiers en ligne directe et la réserve uniquement aux descendants et aux ascendants privilégiés : les descendants, le conjoint
survivant et les ascendants privilégiés sont depuis 2011 réservataires
et les seuls héritiers saisis de plein droit (C. civ., art. 1126).
La représentation successorale a été réformée en tenant
compte des critiques apportées par les auteurs roumains et français
et des solutions québécoise de 1994 et françaises de 2001-2006 :
l'indigne pourra désormais être représenté, même si l'impossibilité
persiste pour le renonçant (C. civ., art. 965 à 967). Le Code roumain
a emprunté la solution française de 2001 sur l'effet particulier de la
représentation : les enfants de l'indigne qui l'ont représenté rapporteront à la succession de ce dernier les biens ainsi hérités du premier de cujus, pour rétablir l'égalité avec l'enfant de l'indigne conçu
après l'ouverture de la succession de laquelle celui-ci avait été
évincé (C. civ., art. 969).
Le nouveau Code civil roumain a renoncé au système prévu
par le Code Napoléon pour la détermination de la réserve successorale et au caractère collectif de celle-ci. Depuis le 1er octobre 2011, chaque réservataire a droit à la moitié de ce qu'il aurait
reçu en l'absence de libéralités ou d'exhérédations (C. civ.,
art. 1088). La quotité disponible spéciale du conjoint survivant
en concours avec des enfants issus des différents lits a tout de
même été maintenue (C. civ., art. 1090).
En Roumanie, la compétence pour gérer la procédure successorale non contentieuse revient au notaire ou au tribunal, tandis
que seuls les juges pourront instrumenter un litige intervenu
entre les successibles. La majorité écrasante des successions
sont débattues en pratique devant les notaires ; elles finissent
avec la délivrance d'un certificat de successeur (C. civ., art. 1132
à 1134), dont le certificat européen de successeur introduit par
le règlement européen nº 650 de 2012 est - par pure coïncidence
- l'imitateur. Pendant la procédure devant le notaire, celui-ci
peut délivrer aux successeurs, sur leur demande, un certificat
attestant seulement de la qualité de successeur - sans aucune
référence aux biens.

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