Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 60
Droit de la Roumanie
Le droit d'option successorale est dominé par des traits
d'importation française, existant sous l'empire de l'ancien Code
civil roumain : liberté, indivisibilité, irrévocabilité de principe,
caractère pur et simple et caractère personnel. Le nouveau code
a apporté quand même quelques innovations importantes :
- le délai d'option a été augmenté de six mois à un an (C. civ.,
art. 1103) et peut être réduit par voie d'ordonnance de référé
(C. civ., art. 1113) ;
- les créanciers peuvent accepter la succession par voie
oblique, en dépit du caractère personnel de l'option (C. civ.,
art. 1107) ;
- le successible qui ne veut pas exercer son droit d'option peut
faire une déclaration de non-acceptation avant d'accomplir un
acte impliquant l'acceptation (C. civ., art. 1111) ;
- la renonciation ne se présume point (C. civ., art. 13 et 1120,
al. 1er), mais le successible resté inactif après avoir été dûment
cité par le notaire sera présumé avoir renoncé (C. civ., art. 1112) ;
- le notaire peut, sur demande de toute personne intéressée,
faire l'inventaire des biens compris dans le patrimoine du défunt
et prendre des mesures spéciales concernant la conservation desdits biens (C. civ., art. 1115 à 1118).
La saisine a été maintenue, étant octroyée au bénéfice des
réservataires. Seuls les héritiers saisis peuvent entrer en possession de la succession et l'administrer à partir de son ouverture,
en exerçant les droits et les actions du défunt (C. civ., art. 1125
et s.). Le régime de l'administration est celui réglementé aux articles 792 à 799 du Code civil sur l'administration du bien d'autrui -
dispositions empruntées en partie au Code civil québécois de 1994.
Le notaire peut procéder à la liquidation du passif successoral.
Cette dernière procédure est similaire à celle du Code civil québécois, avec quelques différences : la réglementation se trouve dans
la loi nº 36 de 1995 sur le notariat public et l'activité notariale,
introduite là-bas par la loi nº 77 de 2012 ; la compétence alternative appartient à tout successeur désigné par les autres successeurs ou par le notaire et au liquidateur professionnel désigné
par le notaire, avec l'accord des successeurs ; la liquidation du
passif est facultative.
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