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La famille
Le nouveau Code civil a rompu avec la tradition selon laquelle
une succession vacante était octroyée au fisc : elle entre maintenant dans la propriété privée des unités administratives territoriales (C. civ., art. 1138). La déshérence sera déclarée un an et
demi après son ouverture par le notaire, mais seulement après
qu'il aura sommé les successibles de se présenter dans son étude
dans un délai de deux mois (C. civ., art. 1137). Jusqu'à l'écoulement de ces délais, le notaire a la possibilité de nommer un curateur spécial pour l'administration provisoire des biens (C. civ.,
art. 1136).
La transmission de la succession s'opère de plein droit
dès l'ouverture de la succession (C. civ., art. 1114) au bénéfice de
l'indivision successorale (C. civ., art. 1143). Le partage n'est plus
déclaratif, comme il l'était sous l'ancien Code civil, mais il est
devenu constitutif de droits (C. civ., art. 1143, al. 2, qui renvoie à
l'art. 680). En principe, la réserve est due en nature (C. civ.,
art. 1097) et le rapport des libéralités se fait par équivalent
(C. civ., art. 1151).
Le nouveau Code civil a réglementé pour la première fois en
Roumanie la transmission des souvenirs de famille : ils
restent dans une indivision de laquelle on ne peut sortir que par
partage amiable et sont conservés par un ou par plusieurs des
successeurs (C. civ., art. 1141 et 1142).
Un partage d'ascendant est le moyen par lequel une personne peut éviter l'indivision successorale, en faisant appel à la
donation ou au testament (C. civ., art. 1160 à 1163).

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