Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 63

Les biens

1. Domaine des biens
Le droit civil roumain traite, sous cette étiquette, de toutes les
choses susceptibles d'appropriation. À côté des biens corporels, la
loi prend aussi en compte les biens incorporels (tels les droits de
créance, par exemple). Un second critère de distinction, spécifique aux biens corporels mais également associé aux biens incorporels, permet de séparer biens meubles et immeubles. Non
moins pertinent lorsqu'il s'agit de déterminer le régime juridique
est aussi le classement des biens en principaux et accessoires.
Toute la théorie des droits réels en droit civil roumain trouve un
de ses points de départ dans ce classement.
Les trois classements énoncés (biens corporels-incorporels ;
biens meubles-immeubles ; biens principaux-accessoires), bien
qu'ils ne soient pas les seuls, présentent une pertinence particulière dans une perspective juridique. Ainsi, selon son objet, on
parle de propriété sur les biens corporels ou de propriété intellectuelle. En même temps, il existe des droits réels qui concernent
exclusivement les biens meubles (par exemple, le quasi-usufruit)
ou qui ont invariablement un caractère immeuble (par exemple,
la servitude).
Certaines manières d'acquérir des droits réels concernent seulement une des deux catégories (par exemple, l'acquisition de la
propriété meuble par la possession de bonne foi). Un système de
publicité général n'existe qu'en matière immobilière.
Enfin, les droits réels accessoires (par exemple, l'hypothèque)
partagent d'ordinaire le sort juridique des droits de créance qu'ils
garantissent. Il y a bien sûr des exceptions notables, comme la
situation où la garantie qui accompagnait initialement la créance
née d'un contrat synallagmatique anéanti par la suite subsiste à
cette créance, pour garantir l'obligation de restituer la prestation
corrélative. En même temps, la prescription extinctive du droit

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