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Droit de la Roumanie
d'action concernant la créance principale n'entraîne pas automatiquement l'extinction de l'action hypothécaire.
Le droit civil roumain connaît - en dehors de la propriété sur
les biens corporels - la propriété intellectuelle, laquelle a un
tout autre objet. Plus exactement, la propriété intellectuelle est
un syntagme qui désigne les droits de création intellectuelle, qu'il
s'agisse de propriété littéraire, artistique ou industrielle. À l'inverse
de la propriété proprement dite, laquelle est - en principe -
perpétuelle, la propriété intellectuelle est limitée dans le temps.
2. Pouvoirs sur les biens
Le droit civil roumain attribue de l'importance à l'exercice des
prérogatives du droit de propriété tant dans le cas où cet exercice
repose sur une situation juridique que lorsqu'il apparaît indépendamment - voire à l'encontre - de l'état du droit.
La possession signifie l'exercice d'un droit réel par une personne avec l'intention de s'affirmer comme titulaire du droit correspondant. La théorie de la possession distingue bien sûr la possession à titre de propriétaire et la détention précaire. À la
différence de la possession à titre de propriétaire, la détention
précaire est associée invariablement à un état du droit. Cela suppose l'exercice de droits plus restreints que la propriété, ainsi que
l'obligation de restituer le bien au propriétaire au moment de
l'extinction du droit exercé. La détention précaire peut être changée en possession à titre de propriétaire seulement dans les cas
limitativement prévus par la loi.
Tant la possession à titre de propriétaire que la détention précaire sont protégées par des actions possessoires, moins en tant
qu'états de fait que pour sanctionner la dépossession. C'est ce
qui explique notamment la possibilité de protéger à travers l'action possessoire y compris une possession viciée, lorsque la dépossession est violente. La différence notable de régime juridique
entre les deux possessions consiste dans le fait que le détenteur
précaire ne peut user de l'action possessoire contre le possesseur
à titre de propriétaire pour lequel il exerce la possession.
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