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moment, sur demande de n'importe quel copropriétaire, par
l'intermédiaire du partage. Il en est de même dans le cas de la
propriété périodique, mais le partage peut être cette fois-ci seulement conventionnel et non pas judiciaire. De même, il y a également des hypothèses où le droit de propriété est transmis ou
conservé à titre temporaire (par exemple, par l'effet du contrat
de fiducie). Le titulaire d'un droit de propriété temporaire peut
être empêché de disposer du bien (par exemple, le vendeur resté
propriétaire à titre précaire pendant la période d'efficacité de la
clause de réserve de la propriété). Enfin, il n'est pas exclu non
plus que le propriétaire dont le droit est perpétuel voie son attribut de disposition bloqué, comme lorsqu'intervient l'inaliénabilité légale ou conventionnelle. L'exercice du droit de propriété
est implicitement restreint par la possibilité de sanctionner les
troubles anormaux du voisinage en l'absence de toute faute de la
part du propriétaire.
En ce qui concerne les démembrements du droit de propriété,
la plupart se retrouvent en matière immobilière (par exemple, les
servitudes, la superficie, l'habitation). Seul le quasi-usufruit a
comme objet exclusif des biens meubles. Même s'ils sont traités
ensemble comme des démembrements de la propriété, chacun
présente des spécificités : (i) l'usufruit peut porter y compris sur
les droits de créance ainsi que sur les universalités (par exemple,
sur un fonds de commerce) ; (ii) la superficie a comme finalité -
au-delà du fait d'assurer le droit d'utiliser le terrain d'autrui - la
cession du bénéfice de l'accession au profit du titulaire du
démembrement ; (iii) la servitude est le seul droit réel constitué
au bénéfice d'un bien (immeuble) et non pas d'une personne. À
l'inverse de la propriété, ses démembrements sont temporaires
(seules les servitudes peuvent être constituées pour une durée
indéterminée) et s'éteignent - en principe - en raison du nonusage, étant protégés par des actions confessoires prescriptibles.

3. Utilisation des biens aux fins de sûreté
Au-delà des garanties réelles consacrées, le droit civil roumain
connaît de nombreuses situations où le droit de propriété - ou un

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