Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 67

Les biens
autre droit réel principal - est conservé temporairement ou transmis à titre précaire pour garantir l'exécution d'une obligation.
La vente avec clause de réserve de propriété recouvre
une première hypothèse où la propriété est utilisée avec la fonction - atypique - de garantie. La clause de réserve de propriété
est efficace uniquement pour garantir l'exécution des obligations
corrélatives du transfert de propriété (par exemple, l'obligation
de payer le prix dans le cas d'un contrat de vente).
La vente à option de rachat génère une aliénation sous
condition résolutoire : si la condition est remplie, l'aliénation initiale est anéantie de façon rétroactive, en considérant qu'il n'y a
eu aucun transfert patrimonial, ce qui a des conséquences en ce
qui concerne les risques encourus par les biens, etc.
La fiducie-sûreté suppose un double transfert, du constituant au fiduciaire et vice versa, vers le constituant-bénéficiaire,
dans la mesure où ce dernier remplit à temps ses obligations
garanties. À l'inverse de la réserve de propriété, elle permet de
garantir l'exécution d'autres obligations que celles corrélatives
au transfert de propriété.
Les sûretés réelles proprement dites sont l'hypothèque, le
gage et les privilèges. En principe, l'hypothèque est celle qui
confère au créancier tant le droit de suite que le droit de préférence. Les autres garanties réelles peuvent conférer un seul de
ces deux droits. L'hypothèque est un droit accessoire et indivisible,
jusqu'à l'exécution intégrale de l'obligation. Il faut mentionner
aussi que l'hypothèque peut porter, à côté des biens corporels,
sur certaines universalités. L'hypothèque peut avoir tant une origine légale, qu'une origine conventionnelle. Le législateur a opté
dans de nombreuses situations pour l'hypothèque légale au détriment des privilèges en souhaitant protéger les tiers : à la différence des privilèges, l'efficacité de l'hypothèque est invariablement
conditionnée par l'accomplissement des formalités de publicité.
Les hypothèques peuvent être tant immobilières que mobilières
et, dans ce second cas, elles peuvent porter même sur des biens
incorporels (par exemple sur une créance). L'action hypothécaire
n'est pas affectée par la prescription du droit d'action en ce qui
concerne la créance garantie. Cependant, une fois l'action en exécution de la créance prescrite, le titulaire de l'hypothèque pourra

67



Table des matières de la publication Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie

Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 1
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 2
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 3
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 4
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 5
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 6
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 7
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 8
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 9
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 10
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 11
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 12
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 13
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 14
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 15
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 16
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 17
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 18
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 19
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 20
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 21
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 22
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 23
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 24
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 25
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 26
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 27
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 28
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 29
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 30
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 31
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 32
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 33
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 34
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 35
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 36
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 37
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 38
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 39
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 40
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 41
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 42
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 43
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 44
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 45
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 46
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 47
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 48
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 49
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 50
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 51
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 52
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 53
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 54
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 55
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 56
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 57
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 58
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 59
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 60
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 61
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 62
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 63
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 64
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 65
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 66
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 67
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 68
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 69
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 70
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 71
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 72
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 73
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 74
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 75
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 76
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 77
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 78
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 79
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 80
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 81
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 82
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 83
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 84
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 85
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 86
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 87
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 88
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 89
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 90
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 91
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 92
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 93
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 94
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 95
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 96
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 97
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 98
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 99
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 100
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 101
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 102
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 103
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 104
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 105
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 106
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 107
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 108
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05089-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05705-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05748-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05749-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05510-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05616-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05511-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05508-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05509-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05294-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05091-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05319-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05088-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05090-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05092-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05293-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05087-4
https://www.nxtbookmedia.com