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Le contrat

Dans le Code civil de 2011, la notion du contrat a été étendue à
tout acte bilatéral créant des effets juridiques. Ainsi, selon l'article 1166, le contrat est l'accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes dans le but de constituer, modifier ou éteindre
un rapport juridique. Parfois la doctrine ajoute que cet effet n'aurait pas été produit faute de cet accord.
Même si elle n'a pas été consacrée par les textes, la définition
de l'acte juridique en droit roumain peut être tirée d'une généralisation de la définition du contrat. Elle pourrait être énoncée
comme une manifestation de volonté visant à constituer, modifier
ou éteindre un rapport juridique qui ne subirait pas cet effet sans
la manifestation de volonté en cause.
Cette généralisation est autorisée par la réglementation de
l'acte juridique unilatéral dans le Code de 2011. Les articles 1324
et 1325 prévoient qu'est unilatéral l'acte juridique qui implique
uniquement la manifestation de volonté de son auteur. Si la loi
n'en dispose pas autrement, les dispositions légales relatives aux
contrats s'appliquent en tant que de raison aux actes unilatéraux.

1. Contrat de droit privé
1.1. Formation
Conformément à l'article 1182 du Code civil, le contrat est
conclu par sa négociation par les parties ou par l'acceptation
sans réserve d'une offre de contracter. Il suffit que les parties se
mettent d'accord quant aux éléments essentiels du contrat, même
si elles décident de convenir ultérieurement de certains éléments
secondaires ou si elles confient la détermination de ces éléments
à une autre personne. Dans ce dernier cas ou si l'élément secondaire est nécessaire en vertu de la nature de l'obligation, si les
parties ne parviennent pas à un accord le concernant ou si la

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