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Droit de la Roumanie
personne à qui la détermination de cet élément a été confiée ne
prend pas de décision, chaque partie peut demander au tribunal
de compléter le contrat en tenant compte, selon les circonstances,
de sa nature et de l'intention des parties.
Les négociations sont gouvernées par les principes de la liberté
contractuelle et de la bonne foi. L'addition de ces principes a pour
conséquence, par exemple, qu'une partie qui négocie un contrat
sans avoir l'intention de le conclure est délictuellement responsable
envers l'autre partie, mais c'est la seule conséquence. Pour évaluer
le dédommagement, on prend en considération les dépenses avancées par la victime en vue de la négociation et le renoncement aux
offres alternatives, mais pas le gain que le contrat envisagé aurait
apporté s'il avait été conclu.
Quant à la formation du contrat entre absents, l'article 1186
alinéa 1 prévoit que le contrat est conclu au moment et au lieu
où l'acceptation parvient à l'offrant, même si ce dernier n'en
prend pas connaissance pour des raisons qui ne lui sont pas
imputables.
L'offre peut être soit révocable, soit irrévocable. L'offre est irrévocable dès l'instant où son auteur s'oblige à la maintenir pendant un délai déterminé. La déclaration de révocation d'une
offre irrévocable ne produit aucun effet (C. civ., art. 1191). Même
si elle n'est pas irrévocable, une offre doit être maintenue jusqu'au terme qu'elle donne en vue de son acceptation ou, faute
d'un tel terme et si elle est adressée à une personne absente, pendant un délai raisonnable à même de permettre au destinataire
de la recevoir, de l'analyser et de l'expédier son acceptation. La
révocation d'une telle offre est efficace lorsqu'elle parvient au destinataire avant que l'acceptation parvienne à l'offrant, mais elle
peut donner naissance à une obligation de dédommagement
(C. civ., art. 1193).
Le Code de 2011 a réglementé en premier le régime des clauses
types (C. civ., art. 1202 et 1203). Les clauses types sont les dispositions établies préalablement par l'une des parties pour être utilisées de façon générale et répétée et qui sont incluses dans le
contrat sans avoir été négociées avec l'autre partie. Les clauses
négociées prévalent sur les clauses types. Lorsque les deux parties
utilisent des clauses types et ne parviennent pas à un accord sur

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