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Le contrat
La protection et l'exigence de la bonne foi est un principe général du droit privé roumain. L'article 14 du titre préliminaire du
code dispose ainsi : « (1) Toute personne physique ou morale
doit exercer ses droits et exécuter ses obligations civiles de
bonne foi, conformément à l'ordre public et aux bonnes mœurs.
(2) La bonne foi se présume jusqu'à preuve du contraire ». En
matière de formation du contrat, le principe est repris dans l'obligation de négocier de bonne foi, déjà mentionnée, tandis qu'en
matière d'exécution, la bonne fois peut se présenter soit comme
élément du standard d'exécution des obligations prévues, soit
même comme source d'obligations accessoires.
Le système des sanctions de l'inexécution du contrat se trouve
parmi les questions les plus controversées ouvertes par le Code
civil de 2011. Le texte normatif de principe pour la matière est
l'article 1516 du Code civil : « Le créancier a droit à l'exécution
intégrale, précise et à temps de l'obligation. Lorsque, sans raison
valable, le débiteur n'exécute pas son obligation et est mis en
demeure, le créancier peut, à son choix et sans perdre le droit
aux dommages-intérêts, s'il y a droit : 1. demander ou, le cas
échéant, mettre en œuvre l'exécution forcée de l'obligation ;
2. obtenir, si l'obligation est contractuelle, la résolution ou la résiliation du contrat ou la réduction de sa propre obligation corrélative ; 3. utiliser, le cas échéant, tout autre moyen prévu par la loi
pour la réalisation de son droit ».
Le chapitre ouvert par ce texte comprend une section relative à
l'exécution des obligations par équivalent, qui vise le préjudice
causé par l'inexécution sans raison valable ou fautive (C. civ.,
art. 1530). Pour la résolution et la résiliation, une inexécution
essentielle du contrat est suffisante, sans que les textes requièrent
expressément que soit remplie la condition de la faute contractuelle. La résolution et la résiliation peuvent s'accompagner de
dommages-intérêts pour réparer le préjudice causé par la conclusion du contrat inexécuté.
Par ailleurs, la responsabilité, dans toutes ses formes, est
conditionnée en principe par la faute (C. civ., art. 16) et la responsabilité contractuelle est expressément qualifiée de forme de responsabilité. Ainsi, selon l'article 1350 alinéa 2 : « Lorsque, sans
raison valable, une partie n'exécute pas cette obligation, elle

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