Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 76

Droit de la Roumanie
répond du préjudice causé à l'autre partie et elle est tenue à
réparation, aux conditions de la loi ». La responsabilité contractuelle peut donc intervenir soit comme exécution par équivalent
de l'obligation contractuelle, soit comme dommages-intérêts
consécutifs à la résolution.

2. Particularités du contrat administratif
Le contrat administratif peut être défini, à partir d'un texte
législatif qui délimite la sphère d'application des dispositions procédurales spécifiques au contentieux administratif comprises
dans la loi nº 544/2004, comme un contrat conclu par une autorité publique qui a pour objet la mise en valeur de biens propriété
publique, l'exécution de travaux d'intérêt public, la prestation de
services publics ou une acquisition publique.
Comme conséquence de ces particularités quant à ses sujets
et son objet, la liberté contractuelle à l'égard de la formation et
du contenu de ce contrat est plus limitée que dans le droit commun. Ainsi l'autorité est souvent soumise à certaines obligations
légales concernant les procédures applicables pour établir le
contenu du contrat et choisir son cocontractant. Sous peine de
nullité absolue du contrat, son contenu est pour partie réglementé et les parties ne peuvent pas en disposer librement par
leur accord.
Sauf cas exprès d'exception, les litiges liés à la conclusion,
l'interprétation, l'exécution, la modification, l'anéantissement et
la fin du contrat administratif sont soumis en principe aux
mêmes règles que les actes administratifs (plainte préalable
auprès de l'autorité publique, compétence fonctionnelle des sections du contentieux administratif, délais de prescription plus
courts, deux degrés de juridiction).

76



Table des matières de la publication Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie

Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 1
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 2
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 3
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 4
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 5
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 6
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 7
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 8
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 9
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 10
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 11
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 12
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 13
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 14
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 15
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 16
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 17
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 18
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 19
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 20
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 21
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 22
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 23
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 24
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 25
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 26
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 27
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 28
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 29
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 30
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 31
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 32
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 33
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 34
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 35
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 36
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 37
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 38
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 39
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 40
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 41
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 42
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 43
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 44
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 45
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 46
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 47
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 48
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 49
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 50
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 51
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 52
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 53
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 54
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 55
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 56
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 57
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 58
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 59
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 60
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 61
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 62
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 63
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 64
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 65
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 66
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 67
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 68
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 69
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 70
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 71
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 72
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 73
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 74
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 75
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 76
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 77
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 78
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 79
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 80
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 81
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 82
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 83
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 84
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 85
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 86
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 87
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 88
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 89
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 90
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 91
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 92
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 93
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 94
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 95
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 96
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 97
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 98
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 99
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 100
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 101
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 102
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 103
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 104
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 105
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 106
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 107
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 108
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05089-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05705-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05748-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05749-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05510-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05616-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05511-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05508-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05509-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05294-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05091-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05319-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05088-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05090-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05092-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05293-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05087-4
https://www.nxtbookmedia.com