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Droit de la Roumanie
art. 1357 à 1380) et d'une longue partie concernant la réparation
du préjudice (C. civ., art. 1381 à 1395).
Le Code roumain pratique formellement la distinction entre la
responsabilité délictuelle et la responsabilité contractuelle, le rapport entre les deux étant fixé par la règle du non-cumul (C. civ.,
art. 1350). Le principe gouvernant la matière de la responsabilité
est la réparation du préjudice causé par toute atteinte aux « droits
et intérêts légitimes d'autres personnes » (art. 1349, al. 1). Si le
mot « droit » ne soulève aucune interrogation, en revanche « l'intérêt légitime » n'est qu'une consécration légale d'une idée déjà
véhiculée par la doctrine roumaine, selon laquelle tout intérêt
manifestement sérieux, licite et durable ouvre aussi la voie de la
réparation. Observons que la générosité du législateur l'emporte
sur la précision scientifique, parce qu'elle efface toute distinction
entre l'atteinte à un droit et celle à un certain état de fait.
En ce qui concerne la structure légale, le nouveau code n'innove guère, parce qu'il conserve les cas de responsabilité existant
déjà dans l'ancienne loi. Ainsi, l'on a affaire à une responsabilité
subjective (du fait personnel) et à une responsabilité objective :
responsabilité du fait des choses (animées ou pas), responsabilité
du propriétaire pour la ruine de l'édifice et responsabilité du fait
d'autrui. Il faut ici nécessairement évoquer une responsabilité
spéciale, que l'on peut considérer comme subjacente à celle objective du fait des choses : l'article 1379 ouvre la voie à une action
que l'on peut appeler de effusis et dejectis, car le responsable est
« celui qui occupe un immeuble, même sans titre », et il est tenu à
indemniser tout préjudice « causé par un objet qui tombe ou est
jeté d'un immeuble » (idem, al. 1). À notre sens, cette action n'est
qu'une application (obsolète, voire inutile) de la responsabilité du
fait des choses.
Pour la responsabilité du fait personnel, le code actuel a
conservé la différence ayant antérieurement existé entre le fait
dommageable et la faute. Ainsi, en droit civil roumain, la notion
de faute ne vise que l'attitude psychologique du responsable à
l'égard de ses actions illicites ; la faute étant un élément subjectif
- la culpabilité - de la responsabilité. Tandis que le fait illicite
ayant engendré causalement le dommage duquel on répond ne
comprend que l'action du responsable. Le Code de 2011 consacre
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Table des matières de la publication Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie
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