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Droit de la Roumanie
choses seront applicables également en « cas de collision des
véhicules ou en d'autres cas similaires. Néanmoins, dans un
pareil cas, l'obligation de réparation de tous les préjudices incombera à celui dont la faute pourra être considérée comme une force
majeure à l'égard de tous ceux impliqués dans l'accident ». Il en
résulte que le Code ne consacre pas véritablement une nouvelle
espèce de responsabilité objective, mais il appelle deux mises au
point. D'abord, en cas de collision (des véhicules ou non), on peut
appliquer les règles de la responsabilité du fait des choses, mais
sans aucune spécificité par rapport au droit commun, parce qu'un
véhicule (même à moteur) n'est qu'une chose parmi d'autres.
Ensuite, on entérine l'option du législateur roumain, selon
laquelle seule la force majeure peut exonérer une responsabilité
objective.
À côté des normes consacrées à différents genres de responsabilités, le Code civil roumain comporte aussi une section dédiée à
la « réparation du préjudice en cas de responsabilité délictuelle »
(C. civ., art. 1381 à 1395). C'est là que le législateur a fait glisser
des notions et situations hétérogènes, les unes assez classiques,
voire indispensables (e.g. la solidarité des débiteurs responsables,
le principe de la réparation intégrale, l'action récursoire), d'autres
inédites. À cet égard, l'article 1385, alinéa 4, nous parle - pour la
première fois - de la « perte d'une chance d'obtenir un avantage
ou d'éviter une perte », où la « réparation sera proportionnelle à
la probabilité d'obtenir l'avantage ou, selon le cas, d'éviter le
dommage, compte tenu des circonstances concrètes et de l'état
de la victime ». L'article 1391, alinéa 2, quant à lui, prévoit, toujours en premier lieu, que le juge « peut également accorder une
indemnisation à des ascendants, descendants, frères et sœurs, et
aussi au conjoint, ainsi qu'à toute personne, pour le chagrin
éprouvé à cause de la mort de la victime ». En l'occurrence, le
droit à l'indemnité ainsi établi « ne passe pas aux héritiers.
Ceux-ci peuvent l'exercer seulement si l'action judiciaire a été
intentée par le défunt » (C. civ., art. 1391, al. 4). Toujours au titre
de nouveauté, citons l'article 1394, dont l'objet est d'aligner le
délai civil de la prescription extinctive du droit à réparation sur
le délai pénal de prescription, si ce dernier est supérieur et si le
fait dommageable se révèle être une infraction pénale.

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