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Droit de la Roumanie
corporel du préjudice matériel, régit le sort d'une déclaration
d'acceptation du risque qui ne vaut pas « renonciation de la part
de la victime à son droit d'obtenir le paiement de la réparation »
(C. civ., art. 1355, al. 4). Enfin, la troisième question concerne les
annonces sur la responsabilité (C. civ., art. 1356). Pour l'essentiel,
sur le terrain contractuel, un avis n'a d'effet que si son contenu
était connu de la victime (C. civ., art. 1356, al. 1). On pourrait
juger inutile une telle disposition légale, il en est ainsi par la
force de l'évidence et par l'application des règles de la responsabilité contractuelle, puisque l'acte dont les obligations ont été
inobservées doit aussi comprendre les clauses de non-responsabilité censées être connues par les parties du contrat. Sur le terrain
délictuel, un avertissement de non-responsabilité n'a aucune
conséquence exonératoire ; toutefois une « telle annonce peut
avoir la valeur d'un avertissement de péril, étant applicables,
selon le cas, les dispositions du premier alinéa de l'article 1371 »
(C. civ., art. 1356, al. 2).
En conclusion, les traits essentiels du droit de la responsabilité
applicables durant la période 1865-2011 sont au nombre de deux.
Premièrement, la responsabilité est un principe conducteur, mais
également une institution régie par un principe concrétisé dans
l'idée maîtresse que tout préjudice causé indûment ouvre la voie
de la réparation. Deuxièmement, le Code civil constitue le droit
commun pour ensemble du droit privé et, par voie de conséquence, la responsabilité civile régie par le code se présente à
son tour comme un droit commun de la responsabilité juridique.
Évidemment, tout cela n'exclut point l'existence d'autres cas de
responsabilités spéciales.
2. Responsabilité de l'Administration
Depuis toujours, l'un des principes constitutionnels qui gouverne l'Administration publique roumaine est sa responsabilité.
Le contentieux administratif (loi roumaine no 554 de 2004 relative
au contentieux administratif, modifiée maintes fois) désigne à la
fois ce principe, un type de responsabilité spéciale et la procédure
dont l'effet est de réparer toute atteinte portée à un droit ou à un
intérêt légitime d'un particulier par la faute de l'Administration.
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Table des matières de la publication Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie
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