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La responsabilité
Quant à la compétence, le système roumain confie cette charge au
juge judiciaire, une solution traditionnelle qui exclut un ordre
judiciaire administratif. Quant aux faits qui engendrent ce contentieux, c'est l'émission par l'Administration d'un acte jugé a posteriori illégal par le juge qui va entrainer l'annulation de celui-ci
dans la mesure où le particulier a été lésé. Par principe, tout acte
administratif, y compris les contrats et le silence administratif,
peut être visé par une action judiciaire, sauf les actes de commandement militaire et ceux concernant les liens entre le Parlement et
l'Administration (art. 5). Le délai général de prescription de l'action est de six mois et court à partir de la date de la notification
de l'acte administratif (art. 11). Une fois saisi, le juge - s'il estime
la requête recevable - va trancher le contentieux en décidant soit
l'annulation de l'acte attaqué, soit l'obligation pour l'Administration de dresser l'acte requis (art. 18). Des dommages-intérêts ne
sont pas envisageables lorsque le particulier est débouté de sa
demande en contentieux (art. 1).

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