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Les quasi-contrats

Le Nouveau Code civil roumain a abandonné la notion critiquée de « quasi-contrats » en faveur de celle plus précise des
« faits juridiques licites ». À ce titre, trois institutions juridiques
distinctes, ayant leurs origines dans le Code civil roumain de
1864 inspiré par le Code civil français, sont concernées : la gestion
d'affaires, le paiement de l'indu et l'enrichissement sans cause.
La gestion d'affaires est le fait juridique à travers lequel une
personne, le gérant, sans en être obligée, gère de façon volontaire
et opportune, par des faits matériels ou des actes juridiques, les
affaires d'une autre personne, le géré, lequel ne connaît pas l'existence de la gestion ou, la connaissant, n'est pas en mesure de
désigner un mandataire ou de gérer autrement ses affaires.
Les conditions de la gestion d'affaires se trouvent dans l'objet de
la gestion et l'attitude des parties impliquées dans ce mécanisme.
D'abord, en ce qui concerne l'objet de la gestion, le domaine est
envisagé d'une manière large et comprend les actes juridiques
conclus par le gérant en son nom ou au nom du géré mais aussi
les faits juridiques. La règle veut que les actes juridiques que le
gérant peut conclure soient des actes de conservation ou d'administration du patrimoine du géré et, par conséquent, pour apprécier la nature de l'acte juridique, le critère pris en compte concerne
les effets que l'acte juridique a sur le patrimoine du géré et non sur
le bien qui fait l'objet de la gestion regardé ut singuli.
Pour créer des obligations, la gestion d'affaires doit être opportune. Autrement dit, la gestion doit avoir comme résultat, principalement, d'empêcher ou de limiter une perte et, à titre d'exception, la
réalisation d'un gain. Seule la gestion nécessaire ou utile va créer
une obligation de restitution dans le patrimoine du géré, tandis
que les actes et dépenses qui, sans être nécessaires ni utiles, ont
été accomplis pendant la période de gestion obligent le géré à restitution uniquement dans la mesure où ils lui ont procuré un avantage. L'opportunité de la gestion va être analysée au cas par cas au
moment de la gestion.

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Table des matières de la publication Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie

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