Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 88
Droit de la Roumanie
Lorsque le géré accomplit un fait ou un acte juridique de gestion, il doit avoir la conscience du fait qu'il agit dans l'intérêt et
pour le compte d'une autre personne. Sans intention de gérer, il
n'y a pas de gestion d'affaires, mais une autre situation juridique,
selon les cas. Toutefois, la gestion d'affaires est établie si la gestion est réalisée aussi bien dans l'intérêt du géré que dans celui
du gérant. De plus, le géré doit agir de manière volontaire, c'està-dire sans y être obligé par la loi ou par convention.
En ce qui concerne le géré, en principe, il ne doit pas connaître
l'existence de la gestion. Une exception est admise dans l'hypothèse où il n'est pas en mesure de désigner un mandataire ou de
gérer autrement ses affaires.
La gestion d'affaires produit des effets juridiques, d'une part,
dans les rapports entre le gérant et le géré et, d'autre part, à
l'égard des tiers qui ont conclu des actes juridiques avec le gérant.
Entre les parties, dès le moment où elle commence, le gérant a
une obligation d'informer le géré de la gestion aussitôt que possible. Il a aussi l'obligation de continuer la gestion jusqu'à ce qu'il
puisse s'en décharger sans risque de perte ou jusqu'à ce que le
géré, personnellement ou par représentant, ou ses successeurs
soient en mesure d'y pourvoir. En cas de décès du gérant, cette
obligation se transmet à ses successeurs qui connaissent la gestion, qui sont tenus de continuer les affaires commencées par le
gérant, aux mêmes conditions. Au moment où le géré reprend la
gestion de ses affaires, le gérant ou ses successeurs doivent rendre compte au géré et lui remettre tous les biens obtenus à l'occasion de la gestion.
En principe, la diligence qui incombe au gérant est celle qu'un
bon propriétaire mettrait dans l'administration de ses biens,
c'est-à-dire celle d'un bonus pater familias. Toutefois, ce critère
s'assouplit lorsque la gestion a été réalisée pour éviter au géré une
perte imminente. Dans ce cas, le gérant ne répond que des préjudices causés au géré par sa faute intentionnelle ou par sa faute
non intentionnelle grave. En revanche, ce critère est renforcé
pour celui qui passe outre le désaccord du géré puisqu'il répond
des préjudices causés même par la faute non intentionnelle la
plus légère.
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