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Les quasi-contrats
L'obligation principale du géré est celle de rembourser au
gérant les dépenses nécessaires et les dépenses utiles effectuées
par lui, dans la limite de l'enrichissement, ainsi que les intérêts
à compter du jour de l'engagement des dépenses. Il est également
tenu de réparer le préjudice subi par le gérant en raison de sa
gestion et sans faute de sa part. Le géré reste tenu de cette obligation même dans le cas où le but poursuivi par le gérant n'est pas
atteint. Toutefois, si le gérant connaissait ou était censé connaître
le désaccord du géré sur sa gestion, il ne peut demander que
la restitution des dépenses nécessaires. Dans ce cas, le juge, à la
demande du géré, peut accorder un délai pour l'exécution de
l'obligation de restitution.
Les dépenses excessives, en principe, ne doivent pas être
payées par le géré. À titre exceptionnel, même la gestion inopportune peut créer des obligations dans le patrimoine du géré
lorsque les actes et dépenses qui, sans être nécessaires ni utiles,
ont été accomplis pendant la période de gestion, ont procuré un
avantage au géré, mais l'obligation de paiement sera limitée à
l'avantage procuré.
À l'égard des tiers, il y a une distinction entre la situation où le
gérant conclut l'acte juridique en son nom et celle où il le conclut
au nom du géré. Dans le premier cas, le gérant et le géré sont
tenus envers les tiers, lesquels ont la possibilité de choisir de
poursuivre l'un ou l'autre. L'obligation du gérant envers le tiers
naît du contrat tandis que l'obligation du géré naît du fait juridique de la gestion d'affaires, dès lors que l'acte juridique conclu
par le gérant en son nom mais pour le compte du géré est nécessaire ou utile. Dans le second cas, lorsque le gérant conclut l'acte
juridique au nom du géré, le gérant n'est tenu envers les tiers
avec lesquels il a contracté que si le géré n'est pas lui-même
obligé envers eux. Autrement dit, si l'acte juridique est nécessaire
ou utile, seul le géré est tenu envers les tiers d'exécuter les obligations nées de celui-ci, mais, si l'acte juridique est superflu, seul
le gérant est tenu envers les tiers d'exécuter ces obligations. Bien
évidemment, dans le cas où le géré ratifie la gestion, celle-ci produit à l'égard des actes juridiques les effets d'un mandat, à
compter de la date où la gestion a débuté.

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Table des matières de la publication Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie

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