Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 90

Droit de la Roumanie
Le paiement de l'indu est le fait juridique qui donne droit à
restitution à une personne, dénommée solvens, qui paie une
autre personne, dénommée accipiens, sans en être obligée et sans
savoir que le paiement n'est pas dû.
Les conditions du paiement de l'indu sont remplies lorsqu'il y
a un paiement fait avec l'intention d'éteindre une obligation, que
l'obligation dont l'extinction est poursuivie n'existe pas et que
celui qui a fait le paiement croyait à tort en l'existence de cette
obligation.
Le paiement suppose la remise d'une somme d'argent ou d'un
bien ou l'exécution d'une autre prestation. L'élargissement de la
notion de paiement par l'inclusion de l'exécution de prestations
qui ne supposent pas une remise de somme d'argent ou d'un
bien a mis fin au débat doctrinal sur le domaine d'application
du paiement de l'indu qui existait sous l'empire du Code civil roumain de 1864.
Si le paiement n'est pas fait avec l'intention d'éteindre une
obligation, on sort du terrain du paiement de l'indu et le régime
juridique applicable sera celui des libéralités ou de la gestion d'affaires, selon les cas.
L'inexistence de l'obligation a été considérée comme établie
dans la situation où il n'y a jamais eu de rapport obligationnel
entre le solvens et l'accipiens mais également dans la situation où
le rapport obligationnel a été anéanti rétroactivement pour des raisons concomitantes ou ultérieures à la naissance du paiement. Par
conséquent, en cas de nullité, résolution, accomplissement de la
condition résolutoire, etc., la restitution de la prestation entre
dans le domaine d'application du paiement de l'indu. En ce qui
concerne le paiement anticipé, il y a une distinction en fonction
de la cause de l'échéance future de la créance. Est soumis à restitution le paiement intervenu avant la réalisation de la condition
suspensive. Si le débiteur a payé avant l'expiration du terme suspensif, le paiement ne peut être restitué que lorsque le paiement a
été obtenu par dol ou violence.
À la différence des conditions analysées auparavant, la condition de l'erreur du solvens au moment du paiement n'est pas
expressément prévue par la loi. Elle a été déduite par la doctrine

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