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Les quasi-contrats
de la présomption relative établie par la loi que le paiement a été
fait pour éteindre une obligation propre. Autrement dit, l'erreur
sur l'existence de l'obligation est la prémisse d'une volonté
d'éteindre une obligation propre. En revanche, l'erreur de l'accipiens est, en principe, indifférente pour la naissance de l'obligation de restitution.
Les effets du paiement de l'indu se produisent entre le solvens
et l'accipiens. Le premier a droit à la restitution du paiement reçu
par le dernier. Les règles qui régissent ce droit sont gouvernées
par celles plus générales établies par la loi en ce qui concerne
la restitution des prestations. On peut aussi y inclure le cas de la
restitution à cause du paiement de l'indu ou l'enrichissement
sans cause, mais également les cas où l'acte juridique a été
anéanti ultérieurement avec un effet rétroactif ou dont les obligations sont devenues impossibles à exécuter à cause d'événements
fortuits.
Il existe aussi une exception où l'obligation de restitution ne
naît pas du paiement de l'indu : dans la situation où l'accipiens
a été de bonne foi et a laissé expirer le délai de prescription,
s'est privé de quelque façon que ce soit de son titre de créance
ou a renoncé aux garanties de la créance. Dans ce cas, la loi établit un cas de subrogation légale du solvens dans les droits de
l'accipiens envers le véritable débiteur.
L'enrichissement sans cause est le fait juridique qui met
une obligation de restitution à la charge de celui qui s'est enrichi
sans juste cause au détriment d'autrui, sans que cela lui soit
imputable et qui est tenu à cause de cela à restituer à hauteur
de la perte patrimoniale subie par l'autre personne, mais pas
au-delà de son propre enrichissement.
Pour qu'il y ait un enrichissement sans cause, doivent être
remplies à la fois des conditions matérielles et des conditions
juridiques.
Les conditions matérielles sont l'enrichissement du patrimoine
d'une personne, l'appauvrissement du patrimoine d'une autre personne et une cause unique pour l'enrichissement et l'appauvrissement des deux patrimoines. L'enrichissement du patrimoine peut
consister dans l'accroissement de l'actif du patrimoine, mais aussi

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