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dans le maintien de cet actif au même niveau si celui qui s'enrichit
en a évité une diminution. L'appauvrissement du patrimoine,
quant à lui, peut comprendre l'augmentation du passif du patrimoine ou bien le manque à gagner. En ce qui concerne le lien de
causalité entre l'enrichissement et l'appauvrissement des deux
patrimoines, la cause peut résider dans une action humaine ou
dans un événement indépendant de toute action humaine. Ce qui
est essentiel est que la cause soit unique. Autrement dit, l'enrichissement d'un patrimoine ne peut pas être la cause de l'appauvrissement ou inversement, mais ces résultats doivent résulter de
l'action humaine ou de l'événement extérieur.
Les conditions juridiques de l'enrichissement sans cause sont
au nombre de deux. La première veut que l'enrichissement soit
injustifié. L'enrichissement est justifié, entre autres cas, lorsqu'il
résulte de l'exécution d'une obligation valable, du défaut d'exercice d'un droit par celui qui s'est appauvri à l'encontre de celui
qui s'est enrichi ou d'un acte accompli par celui qui s'est appauvri
dans son intérêt personnel et exclusif, à ses risques et périls ou
dans une intention libérale. De cette condition découle aussi le
caractère subsidiaire de l'action de in rem verso qui ne permet
pas l'utilisation de cette action dès lors que le demandeur a la
possibilité d'introduire une autre action. La seconde condition
juridique fait que la restitution n'est due que si l'enrichissement
subsiste à la date à laquelle le tribunal est saisi. Même si la loi ne
le précise pas expressément, la doctrine majoritaire apprécie que
la cause de la disparition de l'enrichissement ne puisse pas être
imputable à l'enrichi.
L'enrichissement sans cause donne le droit à l'appauvri de
demander à l'enrichi la restitution avec une double limite : l'une
qui découle de la valeur patrimoniale de la perte subie par l'appauvri et l'autre qui découle de la valeur patrimoniale de l'enrichissement dont a profité l'enrichi.
Comme dans le cas du paiement de l'indu, les règles qui régissent l'obligation de restitution sont gouvernées par les règles
générales établies par la loi en ce qui concerne la restitution des
prestations.
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Table des matières de la publication Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie
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