Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 93

Les entreprises

L'entrée en vigueur, en octobre 2011, du nouveau Code civil a
marqué une importante évolution du système juridique de droit
privé roumain, l'ancien Code civil datant de 1864 ainsi que le
Code commercial étant abrogés, ce dernier presque en intégralité,
à cette occasion. Toutefois, en raison des principes régissant l'application de la loi civile dans le temps, une partie importante des faits
et actes continuent à être régis par les anciennes réglementations.
En vertu de l'article 3 du nouveau Code civil, ses dispositions
s'appliquent également aux rapports entre professionnels ainsi
qu'aux rapports entre professionnels et autres sujets de droit.
Sont considérés comme professionnels tous ceux qui exploitent
une entreprise, à savoir ceux qui exercent d'une manière systématique une activité organisée de production, administration, vente
de biens ou prestation de services, à but lucratif ou non. Ainsi, un
commerçant, un entrepreneur, un opérateur économique de
même que toute autre personne autorisée à se livrer à des activités économiques ou professionnelles est considéré comme un
professionnel. Ainsi, les professions libérales font, par exemple,
partie de la nouvelle catégorie des professionnels.
Outre le nouveau Code civil, le droit des entreprises est régi par
une panoplie d'autres actes normatifs, comme la loi nº 31/1990
sur les sociétés commerciales qui organise la vie d'une société
commerciale depuis sa naissance jusqu'à sa liquidation, la loi
nº 26/1990 sur le registre du commerce qui règle l'immatriculation et la publicité des entreprises, la loi nº 58/1934 sur le chèque,
les lois et ordonnances du gouvernement sur la protection des
consommateurs ainsi que les lois et règlements européens visant
à protéger la libre concurrence. Le Code fiscal contient également
des dispositions visant les impôts et autres taxes dues par les
professionnels. Enfin, les lois régissant le concordat préventif
(nº 381/2009) et les procédures collectives (nº 85/2006 et
85/2014) établissent les règles et conditions de sauvegarde de l'entreprise en difficulté et, le cas échéant, la faillite de l'entreprise.

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Table des matières de la publication Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie

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