Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 94

Droit de la Roumanie

1. Forme des entreprises
1.1. Exercice individuel
Les personnes physiques peuvent exercer seules des activités à
titre professionnel sous trois formes : en tant que personne physique autorisée, en tant que titulaire d'une entreprise individuelle
ou en tant que membre d'une entreprise familiale (ordonnance
d'urgence nº 44/2008). Elles sont soumises aux formalités de
publicité, d'enregistrement et d'autorisation. La personne physique autorisée (PFA) peut se livrer à une activité économique,
indépendante et individuelle, en se fondant sur ses propres compétences professionnelles. Elle peut se constituer un patrimoine
affecté et être soumise aux procédures collectives de redressement et faillite. L'entreprise individuelle n'a pas de personnalité
juridique, mais met en œuvre une activité économique et peut
embaucher des tierces personnes avec un contrat individuel de
travail. Elle est responsable de ses actes et faits avec le patrimoine
d'affectation, s'il a été constitué, et sera soumise aux procédures
collectives et de faillite. L'entreprise familiale réunit deux ou plusieurs membres de la même famille qui peuvent être en même
temps des PFA, des entrepreneurs individuels ou même des salariés d'une tierce personne. Elle n'a pas de personnalité juridique
et ne peut pas embaucher avec un contrat de travail d'autres
personnes. L'entreprise familiale peut constituer un patrimoine
d'affectation qui doit préciser la part de chaque membre, leur
responsabilité étant solidaire et indivisible avec le patrimoine
d'affectation.
Le patrimoine d'affectation, que chacune des trois formes
d'exercice individuel peut constituer, est soumis aux conditions de
forme et de publicité. Il est le premier à être poursuivi par les créanciers titulaires d'une créance née en lien avec l'activité autorisée. Si
ce patrimoine est insuffisant, les créanciers peuvent poursuivre les
autres biens du débiteur. Les biens qui ont fait l'objet d'une division
du patrimoine et sont affectés à l'exercice d'une profession autorisée par la loi peuvent être poursuivis par les créanciers justifiant
une créance en rapport avec la profession. Ces créanciers ne pourront pas poursuivre les autres biens du débiteur, la solvabilité du

94



Table des matières de la publication Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie

Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 1
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 2
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 3
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 4
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 5
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 6
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 7
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 8
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 9
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 10
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 11
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 12
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 13
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 14
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 15
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 16
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 17
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 18
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 19
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 20
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 21
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 22
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 23
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 24
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 25
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 26
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 27
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 28
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 29
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 30
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 31
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 32
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 33
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 34
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 35
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 36
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 37
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 38
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 39
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 40
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 41
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 42
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 43
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 44
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 45
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 46
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 47
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 48
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 49
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 50
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 51
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 52
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 53
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 54
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 55
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 56
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 57
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 58
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 59
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 60
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 61
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 62
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 63
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 64
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 65
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 66
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 67
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 68
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 69
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 70
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 71
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 72
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 73
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 74
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 75
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 76
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 77
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 78
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 79
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 80
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 81
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 82
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 83
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 84
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 85
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 86
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 87
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 88
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 89
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 90
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 91
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 92
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 93
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 94
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 95
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 96
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 97
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 98
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 99
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 100
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 101
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 102
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 103
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 104
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 105
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 106
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 107
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 108
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05089-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05705-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05748-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05749-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05510-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05616-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05511-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05508-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05509-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05294-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05091-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05319-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05088-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05090-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05092-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05293-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05087-4
https://www.nxtbookmedia.com