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Les entreprises
des créanciers, la limitation du risque de crédit et du risque systémique associés aux transactions avec instruments financiers
dérivés, l'accès aux sources de financement dans les procédures
de prévention ainsi que leur protection adéquate.
L'ouverture de la procédure collective (redressement ou faillite) est ordonnée par un juge suite à une demande faite par la
débitrice ou par un créancier et a comme principal effet la
suspension de toute poursuite judiciaire ou extrajudiciaire ou
exécution forcée à l'encontre de la débitrice. Parmi les premières
mesures prises après l'ouverture, on trouve la constitution du
tableau des créanciers qui est notifiée par l'administrateur judiciaire afin qu'ils puissent s'inscrire dans le tableau et participer
à la procédure. La procédure est publique, la majorité des décisions et actes étant publiés dans un Bulletin dédié. Les créances
s'inscrivent dans un ordre de préférence préétabli et se paient
dans le même ordre. Ainsi, la loi accorde une place prioritaire
aux créances budgétaires, à celles des employés ou à celles des
créanciers privilégiés ou nées après l'ouverture de la procédure.
De même, la loi régit les droits des créanciers qui peuvent jouer
un rôle décisif dans la procédure de réorganisation et qui sont
constitués en une assemblée des créanciers dans la faillite, décidant de la vente des biens et des diverses mesures nécessaires
pour la liquidation du patrimoine.

3. Encadrement de l'activité des entreprises
La protection des consommateurs passe par le bénéfice de
plusieurs lois et réglementations spécifiques dès lors qu'ils ont
recours à un service de la part d'un professionnel. Est considéré
comme consommateur toute personne physique ou groupe de personnes physiques constitué en une association qui agit dans des
buts en dehors d'une activité commerciale, industrielle ou de production, artisanale ou libérale. Les lois roumaines en la matière
sont principalement d'inspiration européenne, les directives et la
jurisprudence européennes faisant partie du droit interne.
Ainsi, sont considérées comme abusives des clauses contractuelles qui produisent un déséquilibre significatif entre les droits

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Table des matières de la publication Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie

Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 1
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