Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 98

Droit de la Roumanie
et obligations des parties, n'ont pas été négociées et sont contraires à la bonne foi. La procédure permet tant au consommateur
qu'aux associations de consommateurs de saisir le juge afin de
constater la contrariété de la clause à la loi. Le juge peut annuler
la clause contestée et même obliger le professionnel à enlever la
clause de tous les contrats similaires. Sont également sanctionnées les pratiques commerciales incorrectes des professionnels
et différentes lois régissent les clauses contractuelles obligatoires, les moyens spécifiques d'information du consommateur et
les conditions de restitution de certains biens et services. La responsabilité du professionnel peut être civile, contraventionnelle
ou même pénale. Dans le domaine bancaire, le législateur roumain a essayé de résorber les déséquilibres par différents mécanismes comme la dation in solutum, à savoir la libération du
débiteur de sa créance par le transfert de la propriété de la garantie au créancier (la banque), ou par la conversion des crédits
octroyés dans une monnaie étrangère dans la monnaie nationale.
En matière de protection des entreprises concurrentes,
les pratiques commerciales déloyales entre professionnels -
notamment le dénigrement d'un concurrent ou de ses produits/
services, le détournement de la clientèle d'une entreprise ainsi
que toute pratique commerciale contraire aux usages commerciaux ou de mauvaise foi - sont interdites par la loi nº 11/1991.
Le Conseil de la concurrence, en tant qu'autorité administrative
autonome, est en charge d'assurer le respect de cette loi et d'en
sanctionner les violations, par le biais de sanctions contraventionnelles. De plus, tout concurrent affecté peut déposer une
plainte pénale ou introduire des actions directes en responsabilité
civile délictuelle à l'encontre des auteurs des violations afin de
voir réparer son préjudice.
Pour la protection du marché, la loi nº 21/1996 interdit
tout accord, décision ou pratique concertée des entreprises
ayant pour but ou effet d'empêcher ou de limiter la concurrence
sur le marché. Dans le même temps, la loi interdit l'abus de position dominante et confie au Conseil de la concurrence la tâche
d'enquêter et de punir les deux types de violation des règles de
la concurrence. Les décisions prises par le Conseil peuvent être
contestées devant les juridictions administratives. Tant les normes de fonds que les normes procédurales en la matière sont

98



Table des matières de la publication Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie

Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 1
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 2
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 3
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 4
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 5
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 6
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 7
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 8
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 9
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 10
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 11
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 12
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 13
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 14
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 15
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 16
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 17
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 18
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 19
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 20
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 21
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 22
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 23
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 24
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 25
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 26
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 27
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 28
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 29
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 30
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 31
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 32
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 33
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 34
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 35
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 36
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 37
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 38
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 39
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 40
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 41
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 42
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 43
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 44
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 45
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 46
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 47
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 48
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 49
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 50
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 51
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 52
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 53
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 54
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 55
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 56
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 57
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 58
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 59
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 60
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 61
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 62
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 63
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 64
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 65
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 66
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 67
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 68
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 69
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 70
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 71
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 72
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 73
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 74
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 75
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 76
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 77
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 78
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 79
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 80
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 81
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 82
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 83
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 84
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 85
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 86
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 87
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 88
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 89
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 90
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 91
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 92
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 93
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 94
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 95
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 96
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 97
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 98
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 99
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 100
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 101
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 102
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 103
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 104
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 105
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 106
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 107
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 108
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05089-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05705-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05748-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05749-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05510-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05616-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05511-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05508-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05509-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05294-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05091-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05319-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05088-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05090-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05092-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05293-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05087-4
https://www.nxtbookmedia.com