Les Mélanges - Mélanges en l'honneur de Jérôme Huet - 129

GEORGES DECOCQ

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La loi du 10 juillet 2000, sous l'influence du droit européen13, a consacré14
législativement la distinction entre « les ventes volontaires de meubles aux
enchères publiques » (chapitre Ier de la loi) et « les prisées et ventes judiciaires de
meubles aux enchères publiques » (chapitre III de la loi)15 pour leur appliquer
des statuts et des régimes juridiques distincts16.
Les ventes volontaires étaient (et sont encore) soumises aux dispositions contenues au chapitre Ier (« Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques »)
du titre II (« Des ventes aux enchères publiques ») du livre III (« De certaines
formes de ventes et des clauses d'exclusivité ») du Code de commerce (C. com.,
art. L. 321-1 à L. 321-38).
Les ventes volontaires quant à elles devaient être effectuées obligatoirement
par des sociétés de ventes volontaires (ou SVV) ayant obtenu un agrément d'une
autorité de régulation : le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères
publiques (ou CVV). Elles pouvaient être aussi organisées et réalisées par les
notaires et les huissiers, à titre accessoire dans les communes où il n'est pas établi
d'office de commissaire-priseur.
13. On sait que la loi du 10 juillet 2000 a été adoptée dans un contexte difficile à la suite
d'une action menée devant la Commission européenne par les grandes firmes britanniques et
américaines de vente aux enchères contre le monopole dont bénéficiaient alors les commissairespriseurs. Les règles relatives au marché intérieur ont conduit le législateur français à séparer les
ventes aux enchères relevant de l'exercice de l'autorité publique ou ventes judiciaires (auxquelles
s'applique l'article 45 CE devenu article 51 TFUE et autorisant les États membres à maintenir
dans leurs législations des entraves aux libertés économiques européennes) des ventes
considérées comme des activités économiques - les ventes volontaires - soumises à la liberté
d'établissement et de service.
14. La distinction entre vente volontaire et vente judiciaire existait avant la loi du
10 juillet 2000 et présentait un intérêt notamment pour savoir si le propriétaire du bien mis
en vente pouvait laisser au commissaire-priseur un prix de réserve. Si la vente est volontaire, le
propriétaire du bien vendu peut convenir d'un prix de réserve. Inversement, dans les ventes
judicaires, une telle stipulation est impossible. V. Cass. com., 27 avr. 1993, n° 91-12561,
Bull. civ. IV, n° 157, p. 108 ; RTD civ. 1994, p. 129, obs. Gautier P.-Y.
15. L'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000, relative à la partie législative du
Code de commerce, a codifié une bonne partie des dispositions de la loi de 2000, à l'exception
de certaines dispositions et notamment l'article 29 comportant la définition des ventes
judiciaires aux enchères publiques. Cette absence de codification partielle ne manque pas de
susciter des interrogations. En effet, le titre II (« Des ventes aux enchères publiques ») du
livre III (« De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité ») du Code de commerce
se subdivise en deux chapitres successivement dénommés : « Des ventes volontaires de meubles
aux enchères publiques » (chapitre Ier) et « Des autres ventes aux enchères » (chapitre II). Or ce
chapitre II ne contient que des dispositions applicables à des ventes judicaires de meubles aux
enchères publiques. Pourquoi scinder ainsi les dispositions relatives aux ventes judiciaires pour
placer de surcroît certaines d'entre elles sous la dénomination incongrue « Des autres ventes
aux enchères » ?
16. La loi du 10 juillet 2000 a concilié l'octroi d'une plus grande liberté aux opérateurs
de ventes volontaires (suppression des limites à l'installation des ressortissants des autres États
membres de l'UE, liberté des rémunérations, liberté de la forme juridique des entreprises, etc.)
et le maintien d'une réglementation assez importante (agrément du CVV, obligation du
mandat, respect du mandat, assurance obligatoire, etc.). La loi de 2011 lèvera une partie de ces
contraintes règlementaires.

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