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CONTRAT ÉLECTRONIQUE : PLUS DE 20 ANS CERTES MAIS PAS ENCORE ADULTE

laquelle nous y faisons référence, qui n'est d'ailleurs pas sans défaut101, est que celle
solution pourrait être transposée, sous réserve d'un changement de la loi, à une
hypothèse d'information contractuelle. Ainsi, on considère que plutôt qu'autoriser
le consommateur à remettre, sans justification, le bien acheté, il est possible pour ce
dernier de résoudre le contrat en demandant à l'émetteur de carte de crédit de rembourser le paiement intégral. Ce dernier s'exécute sur simple dépôt d'un formulaire
du consommateur et la charge de contestation est ensuite sur les épaules du marchand qui doit prouver, s'il veut récupérer son dû, que l'action du premier n'est pas
justifiée. Dans le rôle d'équilibrage des forces entre le commerçant et le consommateur, la solution est en théorie irréprochable. Ainsi, et c'est la raison pour laquelle
nous nous référons à cette solution procédurale, il serait envisageable d'étendre les
cas actuels d'ouverture de ce recours à un défaut d'information contractuelle. Plus
exactement, un consommateur qui considèrerait qu'une clause est abusive, illisible
ou autrement illégale, disposerait alors de cette voie de contestation. La facilité du
processus pourrait avoir un effet inhibant sur les commerçants qui ainsi auraient
une pression à ce que leurs contrats soient équilibrés et précis. Cette voie est assurément non conventionnelle ; et c'est sans doute pour cette raison que les cas d'ouverture ont été autorisés dans la loi de protection du consommateur à des hypothèses
somme toute très limitées102. Le fait d'élargir les cas d'ouverture aurait pour effet
d'exiger de la part du législateur une précision accrue quant aux standards à suivre
en termes de lisibilité, un pareil procédé ne pouvant s'effectuer que dans des hypothèses assez tranchées, l'émetteur de carte de crédit ne devant pas procéder à un tri
préalable. Ceci dit, nous connaissons peu de choses sur l'efficacité de cette formule ;
les modalités de mise en œuvre demeurent strictes (délais, formalités, etc.) et les
statistiques que les banques disposent sans doute sont très opaques quant au nombre
de telles requêtes présentées aux émetteurs de carte de crédit. La voie nous semble
néanmoins devoir être considérée dans le futur si l'on souhaite s'attaquer véritablement au rapport de force déséquilibré qui prévaut.
27. Contrôle communautaire. Fort d'une culture juridique assez distincte
sur ce point de celle qui prévaut en Europe, il est de multiples situations où le
droit positif entend donner voix à des institutions que l'on pourrait qualifier de
communautaires. Ainsi, et c'est particulièrement pertinent dans le domaine du
numérique, on aperçoit le domaine contractuel être objectivé par des normes
originant d'organisations non étatiques. Il y a plus de vingt ans, lors de cette thèse
supervisée par Jérôme Huet, nous avions évoqué dans notre seconde partie « [l]e
complément normatif du contrat électronique : la notion de lex electronica »103.
101. Saint-Aimant J., « La rétrofacturation : un remède peu efficace en matière d'exécution
fautive du contrat conclu à distance », in Lafond P.-C. et Gautrais V., Le consommateur
numérique : une protection à la hauteur de la confiance ?, 2016, Éditions Yvon Blais, p. 61.
102. En effet, une telle demande ne peut être adressée aux émetteurs de cartes de crédit
seulement dans quatre hypothèses prévues à l'article 54.8 de la loi sur la protection du
consommateur : 1) non-divulgation du contenu contractuel ; 2) non-possibilité laissée au
consommateur de corriger ses erreurs ; 3) contrat constaté par écrit ; 4) non-transmission
d'une copie du contrat au consommateur pour fin de conservation.
103. Gautrais V., Le contrat électronique international, op. cit., partie 2.

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