JÉRÔME PASSA 317 dans la procédure engagée par le titulaire en vertu de la disposition, commune à tous les droits de propriété industrielle et qui n'exige pas une inscription du contrat, selon laquelle « tout licencié », ou « toute partie à un contrat de licence », est recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon engagée par une autre partie afin d'obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre41. 41. Dernier alinéa des articles L. 521-2 et L. 615-2 et article L. 716-5, alinéa 2.