Les Mélanges - Mélanges en l'honneur de Jérôme Huet - 90

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L'OEUVRE NORMATIVE DE LA COMMISSION DES NATIONS UNIES

communication électroniques, un État adopterait une approche neutre quant à la
technique d'information »46. Sont visées les neutralités technique et médiatique.
En vertu de ce principe, un acte juridique ou un document ne peut dépendre ni
du support matériel, ni de la façon dont les informations sont transmises. Le Code
civil français adopte cette approche neutre en son article 1316 (loi du 13 mars
2000) : « La preuve littérale, ou preuve par écrit, résulte d'une suite de lettres, de
caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d'une signification
intelligible, quels que soient leur support et leurs modalités de transmission »47. La fin
de la disposition relative aux modalités de transmission a été supprimée avec l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (article 1366)48. En raison de sa finalité
très large, on suppose que cette définition recouvre l'interchangeabilité des supports, même si cela n'est pas clairement énoncé. Le fait de recourir à des technologies de l'information et de la communication ne doit pas avoir de conséquences
juridiques directes. Aucune technique de communication électronique ne doit a
priori être exclue, de sorte que les règles de droit puissent prendre en compte tous
les progrès et innovations que la technique peut apporter. La neutralité technique
englobe celle des supports. Pour illustrer la neutralité technique, on prendra l'article 3 de la loi-type sur les signatures électroniques, intitulé « Égalité de traitement
des techniques de signature », qui dispose : « Aucune disposition de la présente loi,
à l'exception de l'article 5, n'est appliquée de manière à exclure, restreindre ou priver
d'effets juridiques une quelconque méthode de création de signature électronique
satisfaisant aux exigences mentionnées au paragraphe 1 de l'article 6 ou autrement
satisfaisant aux exigences de la loi applicable »49.
Ainsi, les règles juridiques qui régissent la preuve et la validité des communications électroniques ne prennent pas en compte la technologie de communication utilisée sauf à ce qu'une différence de situation le justifie. Généralement, la
neutralité technologique a été intégrée et admise dans de nombreuses législations
nationales (ex : récemment dans le droit de Madagascar50). Le principe se traduit
par l'emploi de formulations neutres et génériques, sans référence à une technologie particulière et cela, même si c'est au prix parfois d'une fiction juridique
comme on peut le constater au sujet de la signature électronique et des certificats
électroniques associés.
46. Guide pour l'incorporation dans le droit interne de la loi type de la CNUDCI sur le
commerce électronique (1996), n° 6, en ligne [www.uncitral.org].
47. Gautier P.-Y. et Linant de Bellefonds X., « De l'écrit électronique et des signatures
qui s'y attachent », JCP G, I, 236, 2000, p. 1113 et s. ; Piette-Coudol T., « LCEN. L'écrit
électronique et la signature électronique depuis la LCEN », Comm. com. électr. sept. 2004,
n° 9, étude 29.
48. JO du 11 février 2016.
49. V. le guide pour l'incorporation de la loi-type sur les signatures électroniques, § 107,
qui semble assimiler le principe de neutralité technique et le principe de non-discrimination.
50. Article 4, « Égalité de traitement des techniques de signature », de la loi n° 2014025 sur la signature électronique du 5 novembre 2014, promulguée le 10 décembre 2014.
Cet article reprend l'article 3 de la loi-type sur les signatures électroniques. Et l'article 6,
« De l'écrit », de la loi n° 2014-024 adoptée le 5 novembre 2014 et promulguée le
10 décembre 2014.
http://www.uncitral.org
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