Lecture indépendante d'une innovation législative La création du dispositif de protection des lanceurs d'alerte Jacques Toubon Défenseur des droits Le statut du Défenseur des droits a été modifié par une loi organique du 9 décembre 2016. Alors qu'il intervenait jusqu'ici dans quatre domaines de compétences (droits des usagers de services publics et droits des enfants, lutte contre les discriminations et contrôle du respect des règles de déontologie par les professionnels de la sécurité), il se voit en sus chargé d'orienter et de protéger les lanceurs d'alerte dont la qualité a été par ailleurs définie par une loi ordinaire du même jour relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. I - LE POINT DE DÉPART A. État de la question au moment de la réforme Si, au sein de l'Union européenne, la question reste encore embryonnaire, le Conseil de l'Europe a invité les États à adopter des législations exhaustives en matière de lanceurs d'alerte (résolutions de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe du 29 avril 2010, et recommandation du Comité des ministres du 30 avril 2014). De son côté, la Cour européenne des droits de l'homme saisie à trois reprises de sanctions prononcées à l'encontre de magistrats ou de salariés d'organismes publics ou privés ayant divulgué des informations, s'est attachée à définir une sorte de standard de protection en