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élargir la recevabilité des recours contre des actes
qui, auparavant pensés comme du droit souple, ou
mou et, de ce fait, n'emportant pas d'effets juridiques suffisants, n'étaient pas susceptibles de recours.
Comme nous le verrons, plusieurs jurisprudences
récentes confirment cette hypothèse. L'étude 2014
était quant à elle, consacrée à l'action économique
des collectivités publiques. En cela elle est destinée
à la fois aux acteurs publics mais aussi à certains
acteurs privés, dans leurs relations avec les collectivités publiques. L'étude 2013 consacrée au numérique et aux droits est au cœur de la réflexion sur
les choix de sujets par le Conseil d'État. Il propose
dans cette étude, un travail de fond sur les impacts
du numérique sur nos droits, avec notamment des
développements, attendus et utiles, sur le droit à
l'oubli. Si ce genre d'étude permet sans doute une
visibilité du Conseil, elle présente le risque de devenir rapidement obsolète étant donné la nature
même du sujet. L'étude 2015 porte sur la qualité
et la simplification du droit. Le choix de l'étude
relève de la gageure, et les membres du Conseil en
ont eu conscience. Car si le droit est complexe et
peu lisible, compte tenu de ce que nous développons ici et particulièrement dans la partie dédiée
au travail effectué par les sections administratives,
il va de soi que le Conseil d'État y tient sa part de
responsabilité. D'ailleurs chaque chambre a été
invitée à proposer des exemples, dans lesquels, au
contentieux, des éléments de simplification pouvaient apparaître. Les discussions avec des rapporteurs actuels ou passés de sections administratives,
laissent transparaître un sentiment de frustration
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