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LE POINT DE VUE D'UNE SOCIÉTÉ DE GESTION

ailleurs, la plupart des auteurs de street art ne travaillent pas sur commande.
Et quand bien même ce serait le cas, l'argument selon lequel les auteurs
concernés ont déjà été payés ne tient pas : les réalisateurs d'œuvres audiovisuelles sont rémunérés pour leur travail, notamment grâce à la redevance
pour ceux qui travaillent sur le service public, mais touchent aussi des
droits quand leur film est projeté ou diffusé. Serait-il envisageable qu'une
œuvre musicale jouée sur une place publique soit, de ce simple fait, privée
de droits ? Ces analogies montrent bien que le raisonnement ne tient pas...
La seconde affirmation n'emporte pas, non plus, la conviction.
L'exception de panorama introduite dans le droit français par la loi pour
une République numérique ajoute un 11e alinéa à l'article L. 122-5 du Code
de la propriété intellectuelle ainsi rédigé : « Les reproductions et représentations d'œuvres architecturales et de sculptures, placées en permanence
sur la voie publique, réalisées par des personnes physiques, à l'exclusion de
tout usage à caractère commercial ». Cette exception formalise désormais,
et sans aucun doute possible, le fait que les particuliers qui postent des
photos d'œuvres architecturales et de sculptures sur les réseaux sociaux
ne seront pas poursuivis. Dans tout autre cas, les droits des auteurs
- notamment les auteurs de street art - et de leurs œuvres devront être
respectés. Sans la mobilisation des artistes, la solution aurait sans doute
été très différente.
La création d'une telle exception au droit d'auteur n'était pas nécessaire
car l'ADAGP a toujours fait preuve de bon sens et de prudence dans son
application du droit d'auteur et c'est également le cas avec les œuvres d'art
urbain. Par ailleurs, aucun artiste n'a jamais intenté de procès à l'encontre
d'un internaute qui aurait partagé une photo d'œuvre sur internet, quelle
qu'elle soit.
La Commission européenne a pour sa part estimé, dans sa proposition de
directive sur « le droit d'auteur dans le marché unique européen » publiée
le 14 septembre dernier et faisant suite à une large consultation dédiée à ce
sujet, que rien ne venait justifier une intervention de l'Europe en la matière :
elle laisse donc chaque État membre libre d'appréhender la question selon
ses traditions juridiques et culturelles.
La proposition de directive rappelle en revanche la nécessité pour les
plateformes de l'internet de respecter les droits des créateurs et de collaborer avec leurs représentants - les sociétés d'auteurs - pour lutter contre
les actes de contrefaçon. Bruxelles a su résister aux pressions des géants
du numérique, qui n'ont de cesse de réclamer une réduction des droits des
auteurs pour mieux accaparer la valeur de leurs créations.



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