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MATHILDE ROELLINGER

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faite à la demande du propriétaire du mur53. Il apparaît donc que les œuvres
réalisées sans le consentement du propriétaire du mur sont exclues de ce
dispositif. S'il s'agit d'une consécration du graffiti sur les murs par le droit
fiscal en tant qu'œuvre d'art, la définition est fortement encadrée pour
éviter de favoriser les pratiques illicites. Cette interprétation de la loi fiscale
va sans doute encourager les œuvres graffiti ou de street art réalisées sur les
murs dans un cadre licite à travers notamment des contrats de commande54
conclus entre les collectionneurs et les artistes.
12. Il ressort de cette première partie, que sur le marché de l'art, les
œuvres réalisées en atelier par des artistes graffeurs ou des artistes plasticiens sont vendues comme les autres œuvres d'art avec la même importance
attachée à l'authenticité et à l'originalité. Cela est aussi une preuve de la
maturité en devenir du marché. La doctrine fiscale considère désormais le
graffiti, y compris le graffiti sur le mur, comme une œuvre d'art sous réserve
du respect de certaines conditions. Cette situation s'avère intéressante pour
le collectionneur surtout pour les aspects fiscaux et va contribuer au développement de ce marché de l'art. Il convient à présent de s'intéresser au
statut des œuvres qui, initialement créées dans la rue, sont déplacées hors
de leur contexte par l'intervention d'un tiers (II).

II - LES PROBLÉMATIQUES GÉNÉRÉES
PAR LES ŒUVRES ENLEVÉES AU CONTEXTE URBAIN
13. Les œuvres graffiti réalisées dans la rue soulèvent une série de problématiques spécifiques par rapport aux autres œuvres d'art. Il convient au
préalable de rappeler que si le graffiti est réalisé sur le bien d'un tiers sans
l'autorisation de ce dernier, l'artiste pourra être condamné pour dégradation
du bien d'autrui55. La pratique de graffiti sur des supports non autorisés est
53. Rép. min. à une question écrite de Mme C. Lemorton, AN, 3 mai 2016, p. 3795,
n° 34568 : « Dans ces conditions, la réalisation de graffitis sur un mur, à la demande du
propriétaire, à la condition qu'ils soient effectués entièrement de la main de l'artiste et qu'ils
constituent une création originale peut répondre à la définition fiscale d'une œuvre d'art telle
qu'indiquée au II de l'article 98 A de l'annexe III » (http://questions.assemblee-nationale.
fr/static/14/questions/jo/jo_anq_201618.pdf34568, questions 30 juill. 2013, réponse du
3 mai 2016 de M. le Ministre de l'Économie et des Finances), BF 7/16 inf. 592.
54. Le contrat de commande avec les artistes est un véritable sujet en soi qui ne sera pas
ici davantage développé.
55. C. pén., art. 322-1 : « Le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans
autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain
est puni de 3 750 € d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général lorsqu'il n'en est
résulté qu'un dommage léger ». Les articles 322-2 et 322-3 prévoient des peines aggravées


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