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LA JURIDICISATION DU STREET ART

graffito (« graffiti art ») et son expression développée (le lettrage) d'une
part et les motifs, figuratifs ou non, d'autre part. 19. Et le droit dans tout
cela ? Le droit doit faire son affaire de ces ambiguïtés et d'autres encore.
Ainsi, celle opposant dans le street art meuble et immeuble.
C'est là un débat classique propre au droit des biens. Lorsqu'une peinture orne un mur, s'immobilise-t-elle ? Meuble ou immeuble ? Par nature
ou par destination ? Nous avons tous en mémoire l'affaire des fresques
de Casenoves119. La technique permet souvent de détacher des œuvres de
leur support et, bien entendu, le régime juridique qui s'ensuit peut être
fort différent et pas seulement quant au droit des biens. Étrange écho du
passé, on est ici dans la tradition romaine, où l'immobilisation, en quelque
sorte, anoblissait les choses (res nobilis), le bien mobile relevant, lui, du
commerce et étant, comme tel, vilipendé (res vilis). Bien plus, les murs euxmêmes, parfois, se mobilisent, ajoutant à la confusion : ainsi, une exposition
a-t-elle réuni d'énormes morceaux de l'ancien mur de Berlin, sur lesquels
des artistes avaient travaillé120... Ambivalence que les spécialistes du droit
des biens sauront bien mieux décrire.
20. On trouve également ici un autre aspect oxymorique, celui qui
oppose liberté et sécurité.
Il est heureux, à cet égard, comme on a pu l'écrire121, que la loi de 2016,
relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine, ait finalement conservé la belle formule « La création artistique est libre ». Le
débat juridique, en matière de street art, tourne autour d'une controverse
probablement presque aussi ancienne que l'humanité, celle qui oppose
liberté et sécurité ; ce débat n'est d'ailleurs pas propre à ce mouvement, ni
même à l'art en général. Comme on a pu voir des entrepreneurs protester
contradictoirement (et parfois même concomitamment) contre l'entrave
apportée par la loi à leur liberté de commercer et contre une utilisation
jugée anormale de cette même liberté par leurs concurrents, le street art
semble tiraillé entre nécessaire maintien de la liberté artistique et volonté
de protéger (de manière privée ou publique) un patrimoine esthétique122.
21. Mais, évidemment, la dichotomie générale et juridique principale est
celle qui oppose protection et répression.
119. Cass., Ass. plén., 15 avr. 1988, n° 85-10262 et n° 85-11198.
120. Ou retravaillé. Artistes pour la Liberté. Le mur de Berlin, fondation Pierre Arnaud,
Lens, Valais, Suisse, 22 juill. 2016 - 2 oct. 2016, collection Michael et Emmanuelle Guttman,
déjà présentée antérieurement dans d'autres lieux.
121. V. D. 2016, p. 1366
122. Un artiste peut ainsi, tout à la fois, légitimement protester lorsqu'une entreprise internationale le poursuit pour avoir détourné l'image d'un personnage ou un bien symbolisant sa
production et, tout continûment, manifester son mécontentement quand une de ses œuvres
est détachée de son support mural pour circuler sur le marché de l'art.



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