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LE GRAFFITI, FIGURE DE LA DÉLINQUANCE ARTISTIQUE

Depuis, « l'Homme qui fit naître Bansky »3 n'œuvre plus directement sur les
murs. En 1999, Miss.Tic avait été condamnée à une amende de 22 000 francs
(3 385 €) pour avoir inscrit « Égérie et j'ai pleuré » au pochoir, sur un
mur de Paris. En 2009, après deux ans d'une enquête très poussée, c'est le
début du fameux « procès de Versailles » contre 56 personnes adeptes des
graffitis sur la tôle des trains de la RATP et de la SNCF. En octobre 2016,
c'est Monsieur CHAT qui est condamné à une amende de 500 €, coupable
d'avoir tracé au marqueur, sur un support de la SNCF qui était pourtant
destiné à être recouvert, un chat, quatre roses et un oiseau4.
Dès lors, il apparaît qu'interroger la norme pénale sur son rapport au
graffiti revient à opposer deux ordres de valeurs peu conciliables a priori.
En effet, là où les graffeurs proposent, selon les cas, une amélioration artistique de l'espace urbain, la loi pénale décèle une atteinte infractionnelle au
droit de propriété, résultant d'un acte de destruction, de dégradation ou de
détérioration volontaire d'un bien appartenant à autrui, soit du fait de tracer
des inscriptions, des signes ou des dessins sur des façades, des véhicules,
les voies publiques ou du mobilier urbain (C. pén., art. 322-1)5. Du point
de vue de l'architecture des textes répressifs, il existe ainsi un texte général
sur les dégradations, destructions et autres détériorations du bien d'autrui
(C. pén., art. 322-1, al. 1er) et, à sa suite immédiate, un texte spécial, dédié à
l'incrimination du graffiti et du tag (C. pén., art. 322-1, al. 2).
Dans l'artification graphique de l'espace urbain, le législateur voit ainsi
une atteinte aux droits d'autrui dans ses biens publics ou privés. En droit
pénal, l'optimisation esthétique des murs ou d'autres biens confine donc à
la transgression, participant d'une forme de délinquance artistique. Au-delà
de la dimension oxymorique de cette dernière expression et alors même
qu'aucun droit à [pratiquer] l'art n'a été consacré, il n'est pas très confortable d'associer dans une même réflexion art et infraction contre les biens,
tant l'art n'a pas vocation à être un crime qui abîme. Dans son esprit, le
street art est au contraire la manifestation d'une libre expression spontanée
3. Pour un cas très particulier de vol d'un graffiti, v. Slave Labor de Banksy peinte au
pochoir à Londres en 2012 puis volée en 2013, la portion du mur sur laquelle elle était peinte
ayant été arrachée. L'œuvre, estimée entre 500 000 et 700 000 dollars, devait être vendue
aux enchères à Miami, avant que d'être finalement retirée de la vente.
4. V. infra. sur cette affaire. D'autres graffeurs reconnus ont eu affaire à la justice pénale ;
parmi eux : Vices, Mank, Cokney, Oreak, ZEVS.
5. Mod. loi n° 2002-1138 du 9 sept. 2002 d'orientation et de programmation pour la justice,
JO 10 sept. 2002. La loi distingue entre les destructions, dégradations et détériorations ne
présentant pas de danger pour les personnes et celles présentant ce danger. Concernant
le graff, cette dernière hypothèse apparaît peu probable, sauf, peut-être, en cas d'usage
de peintures toxiques (v. cependant Cass. crim., 27 oct. 2010, n° 09-88384). V. également
Cass. crim., 4 nov. 2014, n° 14-90038 : non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel de la
question prioritaire de constitutionnalité visant les dispositions de l'article 322-1, alinéa 1er.



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