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LE GRAFFITI, FIGURE DE LA DÉLINQUANCE ARTISTIQUE

exemple, pour des tags aux messages injurieux8, haineux ou incitant à la
haine d'autrui. Dans ce cas, ce n'est pas l'objet graffiti qui est incriminé
pour ce qu'il est, mais bien le message qu'il porte, pour ce qu'il dit.

I - LE GRAFFITI EST UNE INFRACTION AUTONOME,
PUNIE COMME TELLE
Graffer un support appartenant à autrui9 et sans son autorisation est un
comportement interdit et à ce titre condamnable. Depuis la loi n° 20021138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la
justice, deux types d'atteintes sont ainsi prévus à l'article 322-1 du Code
pénal10 : tandis que son premier alinéa vise « la destruction, dégradation
ou détérioration d'un bien appartenant à autrui, sauf quand il n'en est
résulté qu'un dommage léger »11, son second punit « le fait de tracer des
inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les
façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain lorsqu'il
n'en est résulté qu'un dommage léger ». Si le premier alinéa est donc un
texte général qui pourra trouver application dans de très nombreuses hypothèses, le second incrimine spécialement le procédé spécifique du graffiti
(ou du tag, selon les cas), à condition qu'il ait été tracé sur certains biens
limitativement énumérés. Même si le mot n'est pas explicitement employé
par la loi, qui le qualifie en le définissant, il apparaît clairement que le graffiti
est aujourd'hui une infraction autonome et donc isolément punie, pour ce
la notion de « graffiti virtuel », v. Ph. Le Tourneau (dir.), Droit de la responsabilité et
des contrats, 2014, Dalloz, coll. « Action », spéc. n° 7124. Dans un autre domaine, pour le
licenciement pour faute grave d'un salarié, engagé en qualité de plaquiste, qui a inscrit des
graffitis injurieux sur un mur de chantier à destination de l'employeur, v. CA Saint-Denis
de La Réunion, ch. soc., 24 nov. 2015, n° 12/01256.
8. Pour des graffitis justifiant un licenciement pour cause réelle et sérieuse, v. Cass. soc.,
27 juin 2001, n° 99-45121 - CA Versailles, 15e ch., 21 mars 2012, n° 10/00095.
9. En raison de l'abusus, le propriétaire de la chose a le droit de la détruire et, a fortiori,
de la dégrader ou de la détériorer ; dès lors, et sauf atteinte aux droits des tiers, l'infraction
ne saurait lui être imputée.
10. Loi n° 2002-1138 du 9 sept. 2002 d'orientation et de programmation pour la justice,
op. cit.
11. Le Code pénal ancien, qui érigeait déjà le graffiti en contravention (art. R. 38.2°),
usait d'un vocabulaire plus diversifié, visant également le renversement, le bris, le pillage,
la dévastation, le dégât, la rupture et l'arrachage. Pour une vue d'ensemble, J. Fontanau,
« La question du tag en droit pénal », Dr. pénal 1992, chron. 36. V. également Cass. crim.,
15 déc. 1980, n° 80-90129 : si l'apposition de graffitis dans un lieu public peut caractériser
un délit d'outrage aux bonnes mœurs, la publication des mêmes graffitis dans un journal
constitue une nouvelle infraction, imputable au directeur de la publication, en application
de l'article 285 du Code pénal (ancien).



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