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LE GRAFFITI, FIGURE DE LA DÉLINQUANCE ARTISTIQUE

peine délictuelle] sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger ». L'alinéa
second, qui isole le procédé spécifique de graffiti, sera puni d'une peine
contraventionnelle « lorsqu'il n'en est résulté qu'un dommage léger ». De
ces formulations aux tournures étranges16, il ressort que la qualification
de la légèreté ou de l'importance du dommage est déterminante, puisque
la gravité de la sanction dépendra de son importance. Pour faire simple,
c'est une qualification délictuelle qui sera retenue si le dommage n'est pas
léger17 ; s'il l'est, on retiendra une qualification contraventionnelle. C'est
aux juges du fond qu'il appartiendra d'établir et de préciser si la détérioration a entraîné un dommage important ou léger, sous le contrôle de la
Cour de cassation18. De cela, on déduit aussi que la gravité du dommage
est plus importante que l'acte artistique lui-même.
Si ce n'est dans certains cas pour aggraver les peines selon la nature du
bien, le droit pénal ne distingue pas selon le caractère public ou privé, ni
l'affectation des immeubles dont les murs ou les portes ont été graffés. Si
l'article 322-1, alinéa 1er du Code pénal vise de manière très large le « bien
appartenant à autrui », l'alinéa 2nd se veut plus précis et vise limitativement
les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain. Du
point de vue des moyens employés, l'alinéa 2nd punit le fait de « tracer »
des inscriptions, signes ou dessins sur les façades, les véhicules, les voies
publiques ou le mobilier urbain. Le verbe tracer ne doit pas être ici entendu
dans son sens le plus strict, aussi tout procédé d'inscription pourra-t-il être
retenu19 : écriture, bombe ou peinture aérosols, peinture à l'aérographe,
pochoir, acide ou autres. Il sera cependant nécessaire de prouver qu'une
inscription, un signe ou un dessin a été tracé, de sorte que le fait, par
exemple, de placarder des affiches ou de coller des stickers sur l'un des
biens visés ne serait pas punissable au titre de cette infraction.
Même si le texte ne le dit pas, il n'est pas douteux que les deux formes
visées à l'article 322-1 soient intentionnelles (C. pén., art. 121-3), ce qui
16. V. M.-L. Rassat, op. cit., spéc. n° 237, p. 275 : après avoir déploré l'« énorme maladresse
de l'expression » de l'incrimination, l'auteur remarque que « ce que dit la lettre du texte,
en bon français, c'est que le graffiti n'est punissable que si le dommage est léger d'où l'on
devrait conclure, littéralement toujours, que lorsque le préjudice est grave, le graffiti est
impunissable ». L'auteur, sévère, conclut à « l'absurdité » du texte de l'alinéa 2.
17. Cass. crim., 1er juin 1994, n° 93-84966, Gaz. Pal. 1994.2.675 ; Dr. pénal 1994, p. 254,
obs. M. Véron. V. également CE, 6 déc. 1999, n° 19-2795, JCP 2000.IV.1952 ; D. 2000,
Somm. p. 259, obs. Bon et de Béchillon - TGI Besançon, 12 sept. 2005, n° 05005669, AJ
pénal 2005, p. 369, note A. Paulin, « Répression contre les "tags" : qualification spécifique ou
détérioration de droit commun ? » : malgré la présence d'un graff, opéré sur les murs d'une
école et entrant normalement dans le champ d'application de l'alinéa 2 de l'article 322-1,
l'auteur est condamné sur la base de l'alinéa 1er du même texte.
18. Cass. crim. 23 juin 1999, JurisData n° 1999-002799 ; Bull. crim. 1999, n° 154.
19. Tous les procédés qui provoquent ce résultat peuvent être sanctionnés ; v. not. Metz,
21 avr. 1983, D. 1983. 567, note Mayer-Jack et Mayer ; Gaz. Pal. 1983.2.514, note Pettiti.



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