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LE GRAFFITI, FIGURE DE LA DÉLINQUANCE ARTISTIQUE

alinéa est punie 7 500 € d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général,
lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est un registre, une minute
ou un acte original de l'autorité publique. Suite à la loi du 15 juillet 2008
relative aux archives23, la liste des biens visés a été réduite pour ne plus
concerner que les biens destinés à l'utilité publique et appartenant à une
personne publique ou chargée d'une mission de service public, les biens
destinés à la décoration publique et appartenant à une personne publique ou
chargée d'une mission de service public et les registres tenus par l'autorité
publique. À l'inverse, les immeubles ou objets mobiliers classés ou inscrits,
les découvertes archéologiques faites au cours de fouilles ou fortuitement,
les terrains contenant des vestiges archéologiques, parmi d'autres exclusions, ne sont plus visés.
De même, dans les cas les plus graves, l'article 322-3, qui concerne,
en premier lieu, les auteurs, les victimes, ainsi que certaines modalités
de réalisation de l'infraction, porte-t-il respectivement les peines à 5 ans
d'emprisonnement et 75 000 € d'amende (al. 1er), et 15 000 € d'amende et
une peine de travail d'intérêt général (al. 2nd). En raison de sa modification
récente par la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, on citera enfin l'article 322-3-1 du Code pénal, pour
des peines portées à 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende, voire
10 ans et 150 000 €, ou pouvant enfin être élevées à la moitié de la valeur
du bien détruit, dégradé ou détérioré s'il s'agit, notamment, du patrimoine
archéologique (C. patr., art. L. 510-1) ou d'un édifice affecté au culte24.
On précisera enfin que l'article 322-15 du Code pénal prévoit différentes
peines complémentaires qui peuvent être prononcées par le juge. Parmi
elles, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; l'interdiction
d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou

à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, les peines encourues sont
portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 € d'amende (C. pén., art. 322-2, al. 2).
23. JO 16 juill. 2008, p. 11322.
24. V. TGI Paris, 24 janv. 2006, D. 2006, jurispr. p. 1827, note Tricoire : a notamment
été protégé, en application de ce texte, un ready-made de Marcel Duchamp (Fountain).
V. loi n° 2016-925 du 7 juill. 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au
patrimoine, spéc. art. 97, pour une atteinte portée à « 1° Un immeuble ou objet mobilier
classé ou inscrit en application des dispositions du code du patrimoine ou un document
d'archives privées classé en application des dispositions du même code ; 2° Le patrimoine
archéologique, au sens de l'article L. 510-1 du code du patrimoine ; 3° Un bien culturel
qui relève du domaine public mobilier ou qui est exposé, conservé ou déposé, même de
façon temporaire, soit dans un musée de France, une bibliothèque, une médiathèque ou un
service d'archives, soit dans un lieu dépendant d'une personne publique ou d'une personne
privée assurant une mission d'intérêt général, soit dans un édifice affecté au culte ; 4° Un
édifice affecté au culte ».



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