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STREET ART ET DROIT DES BIENS

A. L'identification des intérêts en présence
Les intérêts en présence sont évidemment contradictoires.
À droite de la barre, le propriétaire de la chose mobilière ou immobilière se voit imposer une œuvre alors qu'il n'a rien demandé. Il ne saurait
être question de le contraindre à la « supporter ». Le respect du droit de
propriété interdit que soient légitimées les atteintes portées aux choses sans
l'accord de leurs maîtres. Si ce constat est uniment partagé, on avoue cependant quelque gêne à voir certains propriétaires s'approprier sans bourse
délier l'œuvre qui a été apposée sur leur bien : est-il vraiment légitime de
leur permettre d'en tirer profit ou de la vendre, dénaturant ainsi nécessairement l'œuvre de rue ?
À gauche de la barre, l'artiste fait valoir sa création et la protection
que le lui confère le Code de la propriété intellectuelle. Nathalie Blanc
nous expliquera ainsi que le CPI distingue entre la propriété de la chose et
les droits sur l'œuvre. Mais les questions affluent : est-ce que le caractère
illégal de son intervention n'est pas un obstacle à ce que lui soit reconnu
un droit14 ? Est-ce que, intervenant en dehors de la loi, il ne renonce pas
lui-même à toute protection15 ? Est-ce que l'artiste n'a pas abandonné son
œuvre qui serait devenue une res delictae16 ?
Au final, il faut trouver un juste équilibre entre ces prétentions antagonistes. Alors quelle conciliation ?
14. C. Chauveinc, « Les paradoxes juridiques du street art », www.marketing-et-territoire.fr, 22 oct. 2014.
15. Sur ce débat, P.-Y. Gautier, Propriété littéraire et artistique, 9e éd., 2015, PUF, n° 54 ;
C. Caron, Droit d'auteur et droits voisins, 4e éd., 2015, Lexis Nexis, n° 104. En jurisprudence, voir notamment Cass. crim., 28 sept. 1999, n° 98-83675, CCE. 2000, comm. n° 4, obs.
C. Caron : « Attendu que les juges d'appel énoncent qu'aux termes de l'article L. 112-1 du
Code de la propriété intellectuelle, les œuvres de l'esprit sont protégées, quels qu'en soient le
genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination ; qu'ils en déduisent qu'en l'absence
de preuve de son caractère illicite, une œuvre pornographique bénéficie de la protection
accordée par la loi sur la propriété littéraire et artistique ; attendu qu'en se déterminant ainsi,
la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve, fait l'exacte application des textes
visés au moyen, lequel doit être écarté ».
16. On peut rapprocher cette interrogation du litige qui opposa, dans les années 1930,
Francis Carco à Charles Camoin. Camoin avait lacéré ses toiles et les avait jetées à la
poubelle ; Carco avait récupéré les morceaux, reconstitué et mis en vente les toiles. La cour
d'appel de Paris ordonne la saisie des toiles afin qu'elles soient définitivement détruites : « le
geste du peintre qui, mécontent de son œuvre, lacère un tableau et en jette les morceaux à
l'abandon, ne porte aucune atteinte à ce droit [ndr : le droit pour l'artiste de ne livrer son
œuvre au public que dans les conditions qu'il juge convenables] ; si celui qui ramasse ces
morceaux en devient incontestablement propriétaire par voie d'occupation, cette propriété
se limite à la matérialité des morceaux, mais ne prive pas le peintre du droit moral qu'il
garde toujours sur son œuvre ».


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