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ART SUBVERSIF ET DROIT D'AUTEUR

public n'y change rien. D'une part, parce qu'une telle mise à disposition
ne saurait être implicite. D'autre part, parce qu'on ne peut déduire de ce
texte que l'auteur transfère ses droits au propriétaire du support sur lequel
l'œuvre a été apposée.
15. En second lieu, et la précision est importante en pratique : le fait
que l'œuvre soit divulguée sous un pseudonyme ou que l'auteur reste
anonyme ne constitue pas un obstacle à la reconnaissance de ses droits.
En effet, le droit à la paternité, une des facettes du droit moral, peut être
exercé négativement : l'auteur peut choisir de ne pas révéler son identité.
Surtout, l'article L. 113-6 du Code de la propriété intellectuelle énonce
expressément que « les auteurs des œuvres pseudonymes et anonymes
jouissent sur celles-ci des droits reconnus par l'article L. 111-1 ». Le texte
ajoute que les auteurs « sont représentés dans l'exercice de ces droits par
l'éditeur ou le publicateur originaire, tant qu'ils n'ont pas fait connaître
leur identité civile et justifié de leur qualité ». Certes, les auteurs de street
art ne font pas appel à un éditeur ou à un publicateur... Il n'en demeure
pas moins que l'auteur qui souhaite rester anonyme ne perd pas ses droits.
En raisonnant par analogie, on peut admettre qu'il pourra les exercer par
le biais d'un mandataire chargé de le représenter.
16. Ces deux précisions étant faites, il convient de se demander comment
s'exercent les droits de l'auteur et spécialement comment ses droits se
concilient avec ceux du propriétaire du support corporel34. Tout auteur
se voit reconnaître deux catégories de droits : des droits patrimoniaux, des
droits moraux. Chacun de ces droits peut se heurter à ceux du propriétaire
du support matériel.
17. Les droits patrimoniaux renvoient schématiquement à trois
prérogatives.
La première est le droit de reproduction : il constitue le droit d'autoriser
la fixation matérielle de l'œuvre par tous procédés permettant de la communiquer au public d'une manière indirecte. Cela renvoie aux copies diverses
et variées pouvant être faites de l'œuvre sous forme de cartes postales, de
posters, de reproduction sur un sac, dans un livre... Ces reproductions sont
interdites sans l'autorisation de l'auteur35. Le propriétaire de l'immeuble
ne peut donc pas, par exemple, commercialiser des photos de la création.
34. À cet égard, on se bornera à envisager le conflit pouvant se nouer avec un propriétaire
personne privée. Sur la question des droits de la personne publique, on renverra à l'intervention de Noé Wagener, infra.
35. La nouvelle exception de panorama ajoutée par la loi du 7 octobre 2016 ne semble pas
pouvoir être invoquée. Selon l'article L. 122-5, 8°, l'auteur ne peut interdire « les reproductions et représentations d'œuvres architecturales et de sculptures, placées en permanence sur
la voie publique, réalisées par des personnes physiques, à l'exclusion de tout usage à caractère
commercial ». Les œuvres picturales ne sont donc pas visées.



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