Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 103

ANNEXES 103

où une décision prise par les autorités de cet État a rendu les titres en constituant
le support, insusceptibles de faire l'objet d'une opération juridique ; qu'au cas
d'espèce, en retenant au contraire que la circonstance que l'autorité de marché
luxembourgeoise ait retiré la Sicav Luxalpha de la liste officielle des organismes de
placement collectif, dès lors qu'elle ne respectait plus les exigences du droit
luxembourgeois, n'était pas susceptible de caractériser une disparition de l'unité
de compte, les juges du fond ont violé les articles L. 131-1, R. 131-1 et R. 332-2 du
code des assurances, ensemble les articles 3, 6, 1128, 1134 et 1837 du code civil ;
4º/ que l'impossibilité pour le souscripteur du contrat d'assurance-vie de connaître déterminer la valeur de l'unité de compte dans laquelle est d'ores et déjà
exprimé son contrat, et dont la valorisation conditionne tout le fonctionnement,
caractérise une disparition de l'unité de compte, et non pas une simple inéligibilité ; qu'en effet, l'inéligibilité, qui n'implique en soi aucune impossibilité intrinsèque de valoriser l'unité de compte rendue inéligible, ni aucun dysfonctionnement rédhibitoire inhérent à cette unité, s'entend simplement de l'impossibilité
pour le souscripteur du contrat d'effectuer un arbitrage vers une unité rendue
indisponible, c'est-à-dire de choisir de valoriser tout ou partie de son contrat en
fonction de cette unité qui n'en constituait pas déjà le support ; qu'en l'espèce,
en considérant, pour écarter l'existence d'une disparition de l'unité de compte
ayant pour support la Sicav Luxalpha, que l'impossibilité d'en déterminer la
valeur dans les circonstances de l'espèce, constituait un simple cas d'inéligibilité,
les juges du fond ont violé les articles L. 131-1 et R. 131-1 du code des assurances ;
5º/ que le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie libellé en unités de compte
n'accepte pas, en souscrivant un tel contrat, d'assumer le risque de ne pouvoir, de
manière durable, valoriser son contrat ni en demander la réalisation dans les
conditions et délais fixés par le code des assurances, en raison d'une impossibilité
de valorisation de l'unité de compte ; qu'au contraire, en prévoyant l'obligation
pour l'assureur de substituer une unité de compte de même nature en cas de disparition de l'unité de compte prévue au contrat, le code des assurances a entendu
exiger de l'assureur qu'il fasse à tout moment en sorte que l'exécution du contrat
ne soit pas compromise par un dysfonctionnement de l'unité de compte, et ainsi
corrélativement fait peser sur lui le risque d'une telle impossibilité de remplir ses
obligations au titre de l'exécution du contrat ; qu'en l'espèce, en considérant,
pour dénier la disparition d'une unité de compte justifiant une substitution de la
part de l'assureur, que les circonstances ressortant de ses propres constatations,
suivant lesquelles la valeur de l'unité de compte ne pouvait plus être déterminée
depuis plus de trois ans, ni donc le contrat s'exécuter normalement, révélaient un
simple risque de fluctuation des marchés financiers devant peser sur le souscripteur, et non pas sur l'assureur, quand le risque, assumé, par les contractants, de
fluctuation des marchés, n'impliquait nullement qu'ils puissent être durablement
privés de leur droit de pouvoir valoriser leur contrat et d'en demander l'exécution
dans les conditions et délais prévus par le code des assurances, la cour d'appel a
violé les articles L. 131-1, R. 131-1, R. 332-2 et A. 131-1 du code des assurances,
ensemble les articles 1104, 1134 et 1964 du code civil ;
Mais attendu que l'arrêt retient que la disparition d'une unité de compte n'est
pas légalement définie ; que si les consorts Z...-X... s'attachent à démontrer que
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