Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 12

12 ASSURANCE-VIE, PROPRIÉTÉ ET GESTION D'ACTIFS

dernière jouit, en matière de fiscalité directe, d'une relative stabilité dans le
temps4.
Cette solidité et constance apparentes ne sauraient cependant complètement occulter l'importance de la remise en question de l'outil pour lui en
conserver les attraits. Son succès dépend intrinsèquement de son adéquation avec les méthodes modernes de gestion de patrimoine lorsqu'il
s'adresse à des personnes en quête d'une bonne structuration de leurs
biens, en phase avec leur situation familiale. Plus exactement, sa nature
doit être en phase avec son objet ou encore sa qualification juridique de
stipulation pour autrui et économique d'enveloppe patrimoniale doivent
nécessairement s'accorder avec les pratiques actuelles de gestion utilisées
dans le monde bancaire.
Nous comprenons ainsi l'intérêt de la recherche qui consiste à analyser, au
départ de ses caractéristiques, bien ancrées à la fois dans le Code civil et le
Code des assurances, l'adéquation de l'instrument face aux techniques bancaires et à en extraire des pistes ou voies d'amélioration pour la pratique et,
plus généralement, pour l'interprétation qu'en fera le juge, en attendant
une réforme directe ou indirecte, voulue ou subie, notamment suite à une
intégration de règles MiFID5, Solvency II6 et PRIIPS7 dans le secteur de
l'assurance.
Pour les besoins de cette étude, et afin de tirer des parallèles opportuns par
rapport à la gestion d'un portefeuille de titres, seule l'évolution de contrats
en unités de compte proposés à des personnes physiques sera envisagée.
Par ailleurs, la recherche de ces pistes d'amélioration nous conduira également à évoquer différentes approches européennes, qu'elles soient de
nature prudentielle, c'est-à-dire intimement liées aux règles divergentes de
contrôle des opérateurs d'assurance ; ou liées aux possibilités offertes par le
cadre légal et les techniques de gestion mises à disposition des preneurs
d'assurance sur certains marchés. Dans le but d'entrer rapidement dans le
vif de sujet, nous choisissons délibérément de conduire l'analyse sous l'angle des contrats, certes gouvernés par le droit français, mais bénéficiant
4. Voir l'article 125 0-A du Code général des impôts.
5. MiFID II, Directive sur les marchés financiers abrogeant la directive 2004/39/CE, Journal
officiel L 145 du 30 avril 2004.
6. Directive 2009/138/CE, JOUE L 335 du 17 décembre 2009, refonte des règles sur l'activité
d'assurance et renforcement des règles en matière de capital des entreprises d'assurance et
de faillite.
7. Packaged Retail and Insurance-based Investment Products, règlement européen PRIIPS-IDD
2 intégrant une refonte parallèle de la directive Intermediation (Insurance Mediation
Directive, rebaptisée IDD 2 Insurance Distribution Directive 2) ; https://acpr.banquefrance.fr/publications/revue-de-lacpr/revue-de-lacpr-n19-sommaire/protection-de-la-clientele/les-nouvelles-reglementations-europeennes-priips-dia-2.html.
https://www.acpr.banque http://www.france.fr/publications/revue-de-lacpr/revue-de-lacpr-n19-sommaire/protection-de-la-cliente
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