Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 15

CHAPITRE 1
Propriété des actifs : entre réalité et fiction

Il n'est de meilleur instrument patrimonial que celui dont les règles juridiques et fiscales s'accordent avec la fonction économique qu'on lui réserve.
La réunion du pouvoir et de la propriété semble largement participer de
cette idée dans les matières propres à la gestion du patrimoine.
Si consensus il peut y avoir autour de ce postulat, force est de constater que
l'assurance-vie, en ce qu'elle réunit en une même enveloppe des ambitions
de transmission (ou encore stipulation pour autrui) et d'investissement,
opère une forte césure entre les notions de pouvoir et de propriété.
En effet, le souscripteur du contrat d'assurance-vie est titulaire de droits et
créancier légitime vis-à-vis de l'assureur. Il exerce seul les différents droits
issus de son contrat (par exemple, le droit au rachat, le droit d'arbitrage
sur les supports financiers, le droit de désigner des bénéficiaires, etc.).
À ce titre, il apparaît clairement qu'en sa qualité de créancier, il exerce un
pouvoir.
Qu'en est-il de la propriété ? Le Code civil la définit comme « le droit de
jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on
n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements » (article 544 du Code civil). Or, si le souscripteur dispose pleinement de l'exercice de ses droits contractuels, il n'est aucunement propriétaire des actifs
sous-jacents à son contrat, substance moelle qu'il souhaite faire fructifier
d'abord pour lui-même, et ensuite pour autrui.
En effet, le Code des assurances a posé le principe de congruence
(article R. 332-5 du Code des assurances) et exige de l'entreprise d'assurance qu'elle possède à tout moment la valeur à laquelle l'unité de compte
est adossée. Cette règle oblige l'assureur à investir les « primes » (c'est-à-dire



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