Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 17

PROPRIÉTÉ DES ACTIFS : ENTRE RÉALITÉ ET FICTION 17

intégrant tous les paramètres financiers de diversification, maîtrise de la
volatilité et performance déterminés par le profil du souscripteur appréhendé dans sa qualité d'investisseur.
Ce conseil de bon sens pourrait néanmoins vite se heurter à la sanction
judiciaire, civile et fiscale, qui verrait dans le droit du souscripteur de disposer et jouir des actifs de la manière la plus absolue l'expression cette fois de
la dépossession de l'assureur et y trouverait un prétexte facile à la requalification de l'instrument en simple compte titres4.
En présence de produits en unités de compte pour lesquels le souscripteur
supporte entièrement le risque financier, il semble naturel qu'il dispose des
facultés de gestion réservées au propriétaire. Quand souvent l'action du
législateur est pavée de bonnes intentions protectrices, l'investisseur fortuné ne sera pas en pratique fort enclin à laisser un large pouvoir de décision à l'assureur en matière de gestion des actifs sous-jacents.
Nous comprenons à ce stade que toute tentative en vue de concilier objectifs à la fois de protection et d'utilité économique nous amène à analyser
successivement les principes de droit civil et réglementaires qui gouvernent
la matière (section 1), tant pour ce qui concerne les obligations de l'assureur que les modalités d'exercice de leurs droits par les souscripteurs et
bénéficiaires (section 2), avant d'en examiner la transposition effective
dans la pratique (chapitre 2) et les incidences légales et fiscales qui peuvent
en résulter.

Section 1. - Le principe juridique et réglementaire : actifs
du contrat d'assurance, propriété de l'assureur
§ 1. Provisions mathématiques de l'assureur et droit de créance
du souscripteur
Dans l'idée d'introduire notre analyse des caractéristiques civiles et réglementaires du contrat d'assurance-vie en matière d'actifs sous-jacents, nous
4. Voir Michel GRIMALDI, « Réflexions sur l'assurance-vie et le droit patrimonial de la famille »,
Defrénois 1994.35841 : « Les assureurs proposent aujourd'hui, à côté des formes classiques d'assurance sur la vie, de conventions qui ne sont que des opérations de pure capitalisation, des
conventions qui ne les obligent aucunement à garantir le risque inhérent à la durée de vie
humaine, et qui pour cette raison n'ont d'assurance que le nom (...). Que de telles "assurances" dont le traitement fiscal explique largement le succès, relèvent de règles propres aux
assurances, il est permis de douter (...). Dans la forme nouvelle d'assurance mixte, où l'assuré
est certain de récupérer le montant des primes versées (majorée des produits financiers et
diminuées des frais de gestion, et ce montant seulement), l'opération d'épargne est de pure
capitalisation et non plus d'assurance. »
Table des matières de la publication Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re
