Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 23

PROPRIÉTÉ DES ACTIFS : ENTRE RÉALITÉ ET FICTION 23

§ 3. Faillite du débiteur : risque supporté par le souscripteur,
propriétaire économique
Les souscripteurs, également investisseurs avertis, sont bien conscients de
cette fragilité. Les titres sous-jacents ne leur appartiennent pas. Si l'assureur
fait défaut et que les mécanismes de protection sont insuffisants, le souscripteur risque non seulement la dépréciation, mais bien aussi la disparition
de sa propriété économique.
La matière propre à la faillite de l'assureur est complexe et peu sujette à
analyse dans les ouvrages spécialisés. Cette probabilité d'une « mort » de
l'assureur fait fort heureusement l'objet de peu d'illustrations dans la pratique. Néanmoins, et à juste titre, l'angoisse du worst case scenario et la divulgation d'études de crash tests13 suscitent des questions légitimes et, ici
encore, même si les fondamentaux semblent harmonisés au sein de l'Union
européenne14, de grandes disparités de transposition conduiront certains
souscripteurs à se tourner vers des produits d'assurance distribués par des
établissements situés hors de France et soumis à leur propre loi en cas de
faillite15.
13. A fortiori dans le contexte actuel de taux obligataires proches de zéro. Voir également Compte
rendu de la commission des finances au Sénat du 6 mai 2015 au sujet de l'assurance-vie (audition de
Thomas Groh, Sandrine Lemery, Bastien Llorca, Pierre de Villeneuve), www.senat.fr/compte-renducommissions/20150504/fin.html : « Pourtant cette industrie, stabilisatrice par sa gestion prudente et ses stratégies centrées sur des perspectives de long terme, pourrait être fragilisée par
les évolutions récentes, notamment financières, et la baisse des taux, qui changent les perspectives des investisseurs de long terme. »
14. Article 30 de la directive 2009/138/CE - Autorités de contrôle et champ d'application du
contrôle :
« 1. Le contrôle financier des entreprises d'assurance et de réassurance, y compris celui des
activités qu'elles exercent par le moyen de succursales ou en libre prestation de services,
relève de la compétence exclusive de l'État membre d'origine.
2. Le contrôle financier prévu au paragraphe 1 inclut la vérification, pour l'ensemble des activités de l'entreprise d'assurance ou de réassurance, de sa solvabilité, de ses provisions techniques, de ses actifs et de ses fonds propres éligibles, conformément aux règles établies ou aux
pratiques suivies dans l'État membre d'origine, en vertu des dispositions adoptées au niveau
communautaire. »
15. Voir article 275 de la directive 2009/138/CE - Sort des créances d'assurance :
« 1. Les États membres veillent à ce que les créances d'assurance soient prioritaires par rapport à d'autres créances sur l'entreprise d'assurance d'une ou de chacune des deux manières suivantes :
a) en ce qui concerne les actifs représentatifs des provisions techniques, les créances d'assurance bénéficient d'une priorité absolue par rapport à toute autre créance sur l'entreprise
d'assurance ; ou
b) en ce qui concerne l'ensemble des actifs de l'entreprise d'assurance, les créances d'assurance bénéficient d'une priorité par rapport à toute autre créance sur l'entreprise d'assurance, avec comme seules exceptions possibles :
i) des créances détenues par les membres du personnel en raison de leur qualité de salariés ;
ii) des créances détenues par des organismes publics au titre de l'impôt ;
http://www.senat.fr/compte-rendu
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