Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 24

24 ASSURANCE-VIE, PROPRIÉTÉ ET GESTION D'ACTIFS

Indépendamment de la loi du pays d'établissement, les créances d'assurance sont certes prioritaires par rapport à d'autres créances sur l'entreprise d'assurance. Mais l'État membre aura transposé la directive de l'une
ou de chacune des deux manières suivantes :
i) soit les créances d'assurance bénéficient d'une priorité absolue par rapport à toute autre créance sur l'entreprise d'assurance ;
ii) soit les créances d'assurance bénéficient d'une priorité relative par rapport à toute autre créance sur l'entreprise d'assurance, avec comme seules
exceptions possibles :
- des créances détenues par les membres du personnel en raison de leur
qualité de salariés ;
- des créances détenues par des organismes publics au titre de l'impôt ;
- des créances détenues par les régimes de sécurité sociale ;
- des créances sur des actifs grevés de droits réels.
En cas de faillite d'un assureur établi en France, un mécanisme de liquidation « spéciale » entre en application suite au retrait d'agrément et à la désignation d'un liquidateur spécifique (article L. 326-2 du Code des assurances). Ce retrait d'agrément n'est pas lié juridiquement à la constatation de
l'état de cessation de paiement (article 3 de la loi du 25 janvier 1985). Il
peut également intervenir en cas de « rupture de l'équilibre entre les
moyens financiers de l'entreprise et son activité ».
Cette liquidation « spéciale » doit conduire à désintéresser autant que possible les créanciers privilégiés (salariés), mais aussi les souscripteurs16. Or,
l'actif mobilier17 est affecté par un privilège général au règlement des engagements des assureurs envers les souscripteurs et bénéficiaires. Ce privilège
ne prend rang qu'après le 6º de l'article 2331 du Code civil18.

iii) des créances détenues par les régimes de sécurité sociale ;
iv) des créances sur des actifs grevés de droits réels.
2. Sans préjudice du paragraphe 1, les États membres peuvent prévoir que la totalité ou une
partie des dépens résultant de la procédure de liquidation, tels que définis par leur droit
national, bénéficient d'une priorité par rapport aux créances d'assurance.
3. Les États membres qui ont choisi l'option prévue au paragraphe 1, point a), exigent des
entreprises d'assurance qu'elles créent et tiennent à jour un registre spécial, conformément
à l'article 276. »
16. Code des assurances commenté, L'Argus de l'assurance, 30e éd., 2014, commentaire sous
« Chapitre VI - Liquidation », p. 546.
17. Dans son ensemble !
18. En l'espèce, les privilèges de l'article 2331 du Code civil sont des privilèges généraux. Ils
s'exercent après les privilèges spéciaux. Les créances super privilégiées de salaires l'emportent sur toutes les autres créances (Cass. com., 6 juillet 1993) et le privilège du Trésor prime
le privilège « simple » des salariés.

Table des matières de la publication Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re