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26 ASSURANCE-VIE, PROPRIÉTÉ ET GESTION D'ACTIFS

du contrat puisqu'au-delà de leur possible dépréciation, il supporte le
risque d'un complet « dépérissement » dans le contexte de la faillite de l'assureur ; mais sa situation doit très clairement être distinguée de celle du
titulaire d'un compte titres, lequel pourra faire valoir son titre de propriété
directe en cas de défaillance bancaire (hormis le cas éventuel de la détention d'espèces).

§ 4. Conclusion préliminaire
Les règles de droit en matière de constitution et de gestion des provisions
mathématiques par l'assureur (par opposition au simple droit de créance
du souscripteur et l'exercice de droits contractuels, soit l'absence de droit
direct sur les actifs sous-jacents au contrat), l'absence de caractérisation de
la propriété apparente dans le chef du souscripteur ainsi que l'absence de
droit direct sur les actifs sous-jacents du contrat en cas de faillite de l'assureur constituent à nos yeux des éléments suffisants pour établir que l'exercice de droits contractuels par le souscripteur ne saurait être substitué à une
situation de propriété juridique. Ces éléments sous-tendent notre thèse
développée tout au long de l'analyse, selon laquelle, notamment, l'aménagement de droits étendus du souscripteur sur la sélection et la gestion des
actifs sous-jacents du contrat n'est que le reflet de sa propriété économique
et n'est pas constitutif d'une requalification de l'instrument en compte
titres.
Nous analyserons cette situation sous l'angle fiscal (au chapitre 2), mais
avant, il nous paraît utile d'envisager les différents droits patrimoniaux du
souscripteur et d'examiner leur adéquation avec les exigences de la propriété économique.

Section 2. - Droits des souscripteurs et bénéficiaires : nature
et exercice
Il nous semble que la notion de propriété économique, comme le suggère
G. Blanluet dans son Essai sur la notion de propriété économique en droit privé
français19, recouvre deux situations distinctes. La première consiste, pour
l'exploitant, par le simple exercice des prérogatives qui lui sont conférées,
à conquérir sur le bien exploité une emprise dont l'ampleur conduit à l'assimiler économiquement au propriétaire. La propriété économique est
alors dite active, car elle se présente comme la récompense des efforts
déployés pour exploiter le bien.
19. Gauthier BLANLUET, op. cit., nº 334 et s.



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