Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 30

30 ASSURANCE-VIE, PROPRIÉTÉ ET GESTION D'ACTIFS

fondamental pour définir les contours des pouvoirs conférés au souscripteur, car il conduit à borner structurellement la propriété de l'assureur, la
rendant proprement atypique par son caractère temporaire et la marque
forte de l'intuitu personae du souscripteur.
Ainsi, à défaut de disposition contraire dans l'arsenal de la lex specialis, à
savoir du Code des assurances, nous pouvons donc provisoirement
conclure, en raison de l'application des règles de droit commun, que les
parties ont la possibilité de s'accorder sur le transfert de valeurs mobilières
en lieu et place du paiement d'une prime en numéraire. Par ailleurs, la
réforme récente de l'article L. 131-1 du Code des assurances (voir infra, § 4
Rachat), lequel élargit la possibilité du paiement de la prestation d'assurances par l'assureur au moyen de la remise de titres à la demande du souscripteur ou du bénéficiaire (suite à l'expression d'une « option irrévocable »),
devrait logiquement trouver un juste écho à l'entrée du contrat.
Dans ce contexte, un arrêt de la Cour de cassation du 19 mai 201626 surprend par sa motivation. Cet arrêt confirme, certes, la possibilité d'un
apport de titres en lieu et place du versement d'une somme en numéraire,
mais la justifie, non pas au regard de la loi française applicable au contrat et
de ses dispositions impératives27, mais au motif qu'il s'agissait en l'espèce
d'un contrat proposé en France par une compagnie d'assurances établie
dans un autre pays de l'Union et que la loi étrangère (à savoir luxembourgeoise) du lieu d'établissement de cette compagnie permet le paiement par
transfert de titres. La Cour de cassation a donc considéré que l'obligation
du cocontractant (souscripteur) de payer la prime n'était pas régie par le
droit du contrat, mais par les règles d'application en matière de contrôle
financier de la compagnie d'assurances, lesquelles ressortent de la compétence de la législation et de la surveillance de son pays d'établissement,
conformément à l'article 30 de la directive européenne 2009/138/CE
(Solvabilité II)28. Cet arrêt ouvre le champ à beaucoup de spéculations sur
la portée réelle du droit français dans la situation où une compagnie
26. Cass. 2e civ., 19 mai 2016, nº 15-13606. Voir note d'Olivier ROUMELIAN, L'Argus de l'assurance,
24 juin 2016, p. 42 ; et RGDA, sept. 2016, p. 323, note Luc MAYAUX.
27. En l'espèce, la Cour de cassation infirme la décision de la Cour d'appel en ce qu'elle avait
validé l'apport de titres en paiement de la prime d'assurances au regard du droit des contrats
d'assurance.
28. L'arrêt énonce : « Mais attendu que si le droit français n'envisage le versement des primes
d'assurance qu'en numéraire, aucune disposition légale d'intérêt général ne prohibe la distribution en France par un assureur luxembourgeois de contrats d'assurance sur la vie qui
sont régis par la loi française mais dont les caractéristiques techniques et financières relèvent
du droit luxembourgeois conformément à l'article 10-2 de la directive 2002/83/CE du
8 novembre 2002 et permettent l'apport de titres sur des fonds dédiés fermés ». Remarque :
la directive citée dans l'arrêt a fait l'objet d'une refonte dans la directive 2009/138/CE
(Solvabilité II).
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