Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 32

32 ASSURANCE-VIE, PROPRIÉTÉ ET GESTION D'ACTIFS

L'article L. 131-1, alinéa 2, du Code des assurances est interprété de
manière divergente par les assureurs établis en France et leur autorité de
contrôle. Cet article dispose qu'« en matière d'assurance sur la vie ou
d'opération de capitalisation, le capital ou la rente garantis peuvent être
exprimés en unités de compte constituées de valeurs mobilières ou d'actifs
offrant une protection suffisante de l'épargne investie (...) ».
D'un côté, les assureurs considèrent que le terme « constituées » implique
une pluralité de composants et que l'unité de compte peut être composée
de plusieurs lignes d'actifs de natures différentes, d'où le caractère licite de
l'unité de compte composite.
Inversement, les autorités de contrôle françaises s'en tiennent au décret
d'application (article R. 131-1 du Code des assurances), lequel énonce que
les unités de compte visées à l'article L. 131-1 sont les actifs limitativement
énumérés aux numéros 1º à 7º de l'article. Si l'on fonde son analyse sur la
hiérarchie des normes, l'interprétation du texte légal devrait l'emporter sur
les termes du décret. Par conséquent, il y aurait lieu d'en déduire que les
assureurs ont la faculté de créer des unités de compte composites rassemblées dans un fonds.
Il est indéniable qu'au-delà des possibilités offertes par le droit européen31
et largement explorées par les assureurs étrangers actifs en France en libre
prestation de services, la perspective, pour un souscripteur, de ne pouvoir
principalement investir que dans des parts d'OPCVM peut paraître extrêmement peu attrayante et inadaptée au regard de son profil
d'investisseur32.
N'oublions pas que la loi applicable aux contrats relatifs aux activités visées
par le règlement européen est la loi de « l'État membre de l'engagement ».
Derrière cette définition se cache en réalité l'État membre où le souscripteur a sa résidence habituelle33. Nous comprenons dès lors qu'en présence
de souscripteurs résidents français, la loi applicable au contrat d'assurancevie est nécessairement la loi française, sauf à considérer le cas particulier
permettant d'appliquer la loi de l'État membre dont le souscripteur est
ressortissant34.

31. Cf. article 7 du règlement CE nº 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations
contractuelles (Rome I), publié au Journal officiel de l'Union européenne du 4 juillet 2008,
L 177/6, et articles 76 et suivants de la directive 2009/138/CE.
32. La création d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières « maison » est souvent
un moyen habile de prélever des frais additionnels dans le contrat, sans pour autant indiquer
un montant de frais contractuels (cf. les frais d'administration du contrat) plus élevé.
33. Cf. règlement européen nº 593/2008 précité.
34. Voir article L. 183-1 du Code des assurances transposant l'article 32 de la directive.

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